Europe : le Parlement adopte une nouvelle mesure contre l’évasion fiscale

Le parlement européen a adopté, le 27 avril, une résolution qui amende la directive européenne contre l’évasion fiscale, afin de combler les lacunes fiscales dont bénéficient les multinationales.

Suite au scandale de LuxLeaks en novembre 2014 et les nombreux rapports liés à l’évasion fiscale des multinationales tels que celui d’Eurodad (un collectif d’ONG), qui a démontré le nombre croissant des rescrits fiscaux (accord fiscal avantageux signé entre un pays et une multinationale), l’Europe a frappé du poing sur la table. Dernière mesure en date les députés se sont entendus en session plénière pour modifier la directive de l’UE relative à la lutte contre l’évasion fiscale afin d’empêcher les multinationales de profiter de certaines lacunes liées aux différences en matière de règles fiscales entre les pays de l’UE et les pays tiers qui leur permettent de réduire leur facture fiscale. Ces lacunes permettent par exemple aux entreprises établies dans deux juridictions (à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE) de profiter du manque de coordination entre les systèmes fiscaux nationaux pour déduire les mêmes dépenses dans les deux juridictions (permettant ainsi à l’entreprise d’obtenir deux fois la déduction fiscale), ou bien de faire reconnaître un paiement comme fiscalement déductible dans une juridiction et non imposable dans l’autre juridiction. « Des arrangements fréquemment utilisés par les plus grandes multinationales, avec pour seule ambition de réduire leur impôt sur les entreprises. Nous avons été témoins de cela aussi bien chez Apple que chez McDonald’s. Il est grand temps que ces sociétés payent une part équitable de l’impôt’’, a déclaré le rapporteur Olle Ludvigsson. Le rapport devrait être présenté très prochainement au Conseil pour examen.