Facture exécutoire : les commissaires de justice persistent et signent

La profession continue à défendre le recouvrement amiable des créances B2B non contestées pour éviter de longues procédures aux entreprises, tandis qu’un règlement européen visant à lutter contre les retards de paiement devrait bientôt voir le jour.

Alors qu’un projet de règlement européen pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en discussion, et à l'heure de la simplification administrative, le sujet des outils destinés à soutenir les entreprises en matière de recouvrement est remis sur la table par les commissaires de justice (ex-huissiers).

Si ce débat « retrouve une acuité particulière », c’est « car les entreprises cherchent un second souffle », soulignait mercredi 29 mai, à la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Benoît Santoire, son président. L’occasion également, en filigrane, pour ces experts « en bout de chaîne », de réclamer un rôle et une reconnaissance accrus.

La facture exécutoire pour déjudiciariser les impayés

Au centre des discussions, en particulier, il y a la facture exécutoire. Défendue par la profession, et proposée par l’Union nationale des commissaires de justice (UNCJ) au gouvernement et au parlement l’an dernier, cette mesure promet de déjudiciariser le traitement des factures impayées non contestées par les parties.

Objectif : éviter des procédures longues et coûteuses aux dirigeants des TPE/PME, et limiter les impayés, porteurs d’un risque d’effet domino, voire de liquidation judiciaire, puisque selon la Commission européenne, une faillite sur quatre est la conséquence directe des allongements des délais de paiement.