Fiscalité : les contrôles à distance font polémique

La loi autorise désormais l'administration fiscale à mener des contrôles à partir du fichier des écritures comptables de l'entreprise, sans se déplacer.

La loi de finances rectificative pour 2016 vient de mettre en place "l’examen de comptabilité?" qui peut être mené à distance via un transfert de FEC (fichier d’écriture comptable). Le déroulement est simple. Un examen de comptabilité ne pourrait pas être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Dans les dix jours suivant la réception de cet avis, le contribuable serait tenu d’adresser à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées. A défaut pour le contribuable de se conformer à cette obligation de transmission des FEC, l’administration pourrait informer le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé. L’administration pourrait effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs permettant de vérifier laconcordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable. Elle pourrait également effectuer des traitements informatiques sur les fichiers de documents comptables autres que les FEC transmis par le contribuable. Au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l’administration enverrait au contribuable une proposition de rectification ou l’informerait de l’absence de rectification. Le contribuable serait informé au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration serait tenue de détruire les copies des fichiers transmis. Un certain nombre de garanties bénéficieront à l’entreprise contrôlée (recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, non-renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période…). Toutefois, comment garantir le débat oral et contradictoire dans le cadre d’une telle procédure ? Car pour beaucoup, la présence du contrôleur dans les locaux de l'entreprise évite les malentendus notamment quant aux détails de l'activité et des opérations de l'entreprise. Quoiqu’il en soit, en cas de difficultés, l'administration diligentera une vérification sur place.