Gestion des comités d’entreprise : vers une meilleure définition des règles comptables

En vertu de la loi du 5 mars 2014, tous les comités d’entreprise doivent depuis le 1^er janvier avoir un trésorier et tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée selon les ressources annuelles de la société. Par exemple, la comptabilité sera simplifiée avec une mission de présentation des comptes par un expert-comptable pour ceux ne remplissant pas au moins deux des trois critères suivants : 50 salariés au minimum, des ressources annuelles supérieures à 3,1 millions d'euros et un total du bilan d'au moins 1,55 million d'euros ; et de droit commun, avec certification des comptes par un commissaire aux comptes dès le 1^er janvier 2016, pour tous les autres.