INTERVIEW. Les clauses de compliance ou quand le contrat sert (aussi) à atteindre les « buts monumentaux » de la compliance

Membre du think tank French Compliance Society, Maxime D'Angelo Petrucci dirige le département transactions du cabinet de propriété intellectuelle Abello IP Firm, en tant qu’expert des contrats commerciaux dans lesquels la propriété intellectuelle est cruciale. Il accompagne les entreprises dans la structuration de leurs stratégies d’usage des données, conciliant leurs objectifs commerciaux avec les exigences réglementaires en matière de données personnelles et de cybersécurité. Parallèlement à son activité d’avocat, Maxime occupe également des fonctions d’enseignement. Il répond aux questions d’Édouard Shailendrasingh Leeleea pour le JSS.

Édouard Shailendrasingh Leeleea : Pourquoi s’intéresser aujourd’hui aux rapports qu’entretiennent Compliance et contrats ?

Maxime D'Angelo Petrucci : Étudier les rapports entre Compliance et contrats est intéressant tant sur le plan théorique que pratique. Sur le plan théorique, l’influence grandissante des « buts monumentaux » (1) de la Compliance sur la sphère contractuelle amène parfois à reconsidérer des « grandes problématiques » du droit des obligations, telles que les sources des obligations, la frontière entre les parties et les tiers, la distinction entre les actes juridiques et les actes dépourvus de portée normative, ou encore le contrat d’adhésion.

Sur le plan pratique, les contrats d’affaires comportent fréquemment des clauses, dont les intitulés et le contenu varient, qui ont pour objet l’exécution d’obligations légales et/ou d’engagements volontaires « extra-légaux » visant à atteindre les « buts monumentaux » de la Compliance. Proposées – voire imposées – par les sociétés donneuses d’ordre, les clauses de Compliance sont souvent détaillées voire verbeuses, formulées en des termes excessivement généraux, et inadaptées à la situation concrète des parties (un auteur remarque qu’elles sont « bien souvent identiques, qu’il s’agisse de l’achat de biens sur catalogue ou sur mesure, de l’achat d’une machine-outil en Allemagne ou de produits textiles en Asie » (2)). Les clauses de Compliance peuvent mélanger des déclarations sans portée normative et des obligations particulièrement contraignantes, voire génératrices d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Leur influence s’étend au-delà de la sphère contractuelle, obligeant le débiteur à obtenir des engagements identiques de ses partenaires commerciaux, et ces derniers à faire de même avec leurs propres partenaires, sans que les limites de cette « cascade » d’obligations contractuelles ne soient toujours clairement identifiables. Comprendre, rédiger, négocier et exécuter les clauses de Compliance, encore (relativement) peu étudiées par les juristes mais essentielles à la mise en œuvre des programmes de Compliance, représente un défi pour les entreprises, qu’elles soient de grande envergure ou non, internationales ou locales, clientes ou prestataires.

En somme, les interactions entre Compliance et contrat montrent à quoi peut servir le « Contrat au XXIème siècle », pour reprendre le titre de l’ouvrage du Professeur Libchaber (3). Outre le moyen de « faire des affaires », le contrat est un outil de gestion de risques systémiques : risques environnementaux à l’ère de l’anthropocène, risques de cybersécurité, risques d’atteintes à la probité, risques pour les droits humains, risque pour la libre concurrence…

Maxime D'Angelo Petrucci  

E.S.L. :  Comment se manifeste l’influence de la Compliance sur les contrats ?

M.A.P. : La Compliance (4) tend à limiter deux aspects de la liberté contractuelle lorsqu'elle prend en compte le contrat (5) : la liberté de choisir son cocontractant et celle de déterminer le contenu du contrat.

La Compliancerestreint d’abord la liberté des opérateurs économiques de choisir leurs cocontractants, en les obligeant à contracter avec des acteurs intègres uniquement. En matière de données personnelles par exemple, le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») oblige le responsable du traitement à ne choisir que des