Article précédent

Les Sages ont estimé que cette exclusion méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, reconnu par la Constitution. Une autre censure vise à prévoir les conditions dans lesquelles un étranger visé par une procédure de vérification de droit de circulation ou de séjour peut s’alimenter.
Le Conseil constitutionnel a censuré, mardi 28 mai, une disposition datant de 1991 interdisant l’accès à l’aide juridique aux personnes de nationalité étrangère ne vivant pas en situation régulière en France. L’institution avait été saisie en mars dernier par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui visaient l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Son deuxième alinéa disposait que cette aide pouvait être accordée « aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France», ne l’accordant donc pas aux étrangers sans-papiers. Quelques exceptions étaient
Lisez cette article pour seulement 1 € ou abonnez-vous pour profiter de cet article en intégralité et de bien d'autres !
THÉMATIQUES ASSOCIÉES
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.
0 Commentaire
Laisser un commentaire
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *