Inaction climatique : la jurisprudence de la CEDH intègre le risque

Les trois décisions historiques sur l’inaction climatique des États, rendues le 9 avril par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), ont profondément fait évoluer la jurisprudence en y introduisant le risque climatique.

L’événement n’est pas passé inaperçu et a été largement relayé dans la presse. La CEDH a rendu le 9 avril 2024 trois décisions définitives portant sur les droits de l’homme face au changement climatique.

Si les dossiers Duarte Agostinho et Carême ont été jugés irrecevables, la troisième affaire dite Verein KlimaSeniorinnen Schweiz a abouti à la condamnation de la Suisse comme l’a décrypté le JSS dans son article du 16 avril.

Mattias Guyomar, juge à la CEDH, est revenu sur ces trois décisions lors d'une conférence-débat organisée jeudi 16 mai à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Avec la condamnation de la Suisse, la CEDH a donné une nouvelle dimension à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. La Cour a reconnu le droit à une protection des citoyens des États signataires face aux effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.

Elle a estimé que les États signataires ont une obligation positive de mettre en œuvre une protection efficace des citoyens contre les effets du changement climatique à travers différentes mesures, souligne le juge.

Selon la CEDH, le cadre réglementaire de la Suisse présente de « graves lacunes » en matière de lutte contre la pollution. En conséquence, la Cour a condamné l’État helvète au titre d’une violation de l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie privée et familiale des requérants. Elle a également enjoint la Suisse à réviser ses politiques climatiques pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dans ce domaine.

La chose « tout à fait remarquable » dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, c’est qu’il « a fait évoluer la jurisprudence en définissant un certain nombre d’obligations positives qui pèsent