Inaction climatique : la jurisprudence de la CEDH intègre le risque

jeudi 30 mai 20241 min

Écouter l'article

30/05/2024 07:00:00 1 8 4944 13 1 10165 4452 4618 Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des étrangers en situation irrégulière de l’aide juridictionnelle

Les Sages ont estimé que cette exclusion méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, reconnu par la Constitution. Une autre censure vise à prévoir les conditions dans lesquelles un étranger visé par une procédure de vérification de droit de circulation ou de séjour peut s’alimenter.

Le Conseil constitutionnel a censuré, mardi 28 mai, une disposition datant de 1991 interdisant l’accès à l’aide juridique aux personnes de nationalité étrangère ne vivant pas en situation régulière en France. L’institution avait été saisie en mars dernier par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui visaient l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Son deuxième alinéa disposait que cette aide pouvait être accordée « aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France», ne l’accordant donc pas aux étrangers sans-papiers. Quelques exceptions étaient