L’arrêt du 4 mars 2014, dans lequel la CEDH se prononçait contre le cumul des sanctions administratives et pénales en application de la règle « non bis in idem », a été déclaré définitif par le collège de la Grande Chambre qui a rejeté la demande de renvoi qui avait été formulée (CEDH, 4 mars 2014, aff. 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens c/ Italie).

Dans cette affaire, étaient en cause des sanctions administratives et des poursuites pénales réprimant la diffusion de fausses informations. La CEDH a censuré la réserve faite par l’Italie et a estimé à l'unanimité que l'Italie avait violé le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits.

Cette jurisprudence force l’Italie à faire évoluer sa législation sur le sujet afin d’éviter de nouvelles condamnations. Cet arrêt pourrait avoir des conséquences significatives sur le droit français qui connaît une procédure similaire lui permettant de condamner deux fois un même délit d’initiés, aussi bien devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) que devant des tribunaux correctionnels.