Jouets, propriété intellectuelle et contrefaçon

Alors que les fêtes de fin d’année approchent à grands pas, particuliers et entreprises connaissent l’effervescence liée aux cadeaux de Noël. En entreprise, qu’ils soient destinés aux salariés, aux clients ou à des tiers, ces derniers visent généralement à exprimer la reconnaissance de la direction, témoigner d’une relation privilégiée avec un partenaire, ou sont encore l’occasion de se démarquer des concurrents. Que dit la loi à l’égard des cadeaux d’affaires ? Quelles sont les limites concernant le montant des cadeaux ? Et qu’en est-il des cadeaux offerts à sa famille ? Réponses avec Vital Saint-Marc, associé de RSM, entreprise offrant des services d’audit, d’expertise comptable et de conseil.

Tout d’abord, faut-il justifier d’une période pour réaliser un cadeau d’affaires ?

Dans notre société judéo-chrétienne, nous avons pour habitude de réaliser un cadeau lors de périodes particulières, comme à Noël par exemple (avec notamment les étrennes), ou à l’occasion d’événements marquants dans la vie civile, comme un mariage ou une naissance. Mais légalement, du point de vue fiscal, il n’y a pas de période définie, bien que la fin de l’année soit propice aux cadeaux.

Les cadeaux d’affaires sont-ils soumis à une réglementation ? Cette réglementation est-elle la même selon le bénéficiaire (salariés, clients, ou tiers) ?

Il faut déjà définir ce qu’est un cadeau au sein d’une entreprise, définition qui diffère de la définition générale qui suppose qu’il s’agit d’une chose que l’on offre à quelqu’un pour lui faire plaisir, en particulier au moment d’une fête ou d’un événement heureux. En entreprise, le cadeau sera tel, sous réserve de deux conditions alternatives : le dirigeant doit justifier de l’intérêt direct que représente ce cadeau pour son entreprise, et son montant ne doit pas être excessif.

De plus, sa notion dépendra non pas du bénéficiaire, mais de celui qui le fait. C’est lui qui décide s’il s’agit d’un cadeau ou d’un présent d’usage, et cela le devient alors pour le bénéficiaire, lequel ne doit pas l’enrichir.

En fiscalité, il y a un principe qui dit qu’une dépense est déductible du revenu imposable quand il permet à l’entreprise de développer son chiffre d’affaires. Aussi, bien que philosophiquement, un cadeau n’attend pas de contrepartie, en entreprise, le cadeau n’est pas gratuit, et celle-ci attend bien quelque chose en retour, et fait ainsi un cadeau dans ce but. Toutefois, le prix du service ne doit pas être bien identifié, sinon, ce n’est plus un cadeau, et cela devient imposable pour le bénéficiaire. Car dans le bénéfice des sociétés, il ne peut pas y avoir de dépense sans contrepartie, hormis le cas du don. L’entreprise doit donc justifier l’intérêt du cadeau. Pour le client, il peut s’agir d’assurer de bonnes relations d’affaires (par exemple, une invitation au restaurant, c’est un cadeau). Concrètement, il suffit de désigner le nom du bénéficiaire-client au verso de la facture, justifiant ainsi l’intérêt du cadeau. Car en fiscalité, celui qui déclare est a priori de bonne foi, mais l’administration peut malgré tout venir contrôler. Il est donc préférable d’apporter cette précision.

Pour les salariés, là encore, le cadeau ne constitue pas la contrepartie d’un service, sinon, il peut être assimilé à un salaire ou à une prime de fin d’année, laquelle est imposable (sauf si elle entre dans certaines conditions, par exemple la Prime Macron). Encore une fois, le cadeau doit être fait lors de périodes bien particulières (naissance, mariage…) pour se justifier plus facilement, et sa valeur doit rester raisonnable.

Justement, le montant d’un cadeau d’entreprise est-il limité ?

Il n’y a pas de montant limité ou de proportionnalité, toutefois, celui-ci ne doit pas être excessif (car là encore, il pourrait être associé à l’achat d’un service, ou à un salaire). Cela reste assez subjectif.

Enfin, si le cadeau ne dépasse pas les 69 euros TTC, l’entreprise peut en déduire la TVA. On appelle cela des menus-cadeaux.

Et en ce qui concerne les cadeaux entre particuliers ?

Pour que le cadeau ne soit pas imposable, il ne faut pas qu’il y ait de contrepartie, sinon, ce n’est pas un cadeau.

Toutefois, un cadeau ne doit pas être assimilé non plus à une donation, car la donation est soumise au droit d’enregistrement. Le cadeau doit être fait encore une fois à un moment précis, lors d’événements qui rythment la vie civile (mariage, naissance, anniversaire…). En termes juridiques, on parlera de « présent d’usage ». La libéralité, notion définie par une jurisprudence dans les années 1930, évoque le caractère purement bénévole du cadeau. De plus, le donataire ne doit pas s’appauvrir en réalisant ce présent. La notion est là aussi assez subjective.

Il y avait eu le cas d’une mère, dont la fortune était évaluée à 8 millions de francs. Elle avait donné à ses deux enfants 150 000 francs à Noël et aux anniversaires. La Cour de cassation avait considéré qu’il ne s’agissait pas d’une donation, mais bien de cadeaux, car ces derniers ne l’avaient pas appauvrie.

Enfin, de façon générale, le juge considère que le montant du cadeau ne doit pas excéder 2 % du patrimoine pour rester acceptable.

Propos recueillis par Constance Périn