Journal Spécial des Sociétés n°31 - AFJE : réforme du droit des contrats

mercredi 20 avril 20162 min

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Le droit des obligations n’a pas été modifié depuis le 30 ventôse an XII (pour ceux qui ne sont pas familiers du calendrier Grégorien, le 21 mars 1804 NDLR), autant dire une éternité. À l’heure des visioconférences, de la mondialisation et des multinationales, la France se sert encore du Code Napoléon pour entreprendre des affaires…

Entre temps, évidemment, la jurisprudence a adapté ses règles aux évolutions économiques et sociales. Mais les acteurs économiques perçoivent souvent cette dernière comme absconse, fluctuante, voire incertaine. Bref, pas très sécurisante. Pas étonnant, dans ce cas, que la banque mondiale place l’Hexagone en 27e position (sur 189) de son classement Doing Business des économies les plus attractives et valorise régulièrement le système juridique de Common law plutôt que notre bon vieux système romano-germanique. Aujourd’hui, même les droits sont mis en concurrence. Il était urgent d’agir. Grâce à l’ordonnance du 10 février 2016, c’est pour le 1er octobre prochain.

Le cœur même de l’architecture du droit des contrats va être modifié, ainsi que plus de 300 articles. Le rapport au Président de la République (un document fondamental) présente le but de la réforme comme étant « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Pour éclairer tous les juristes de France, l’AFJE a organisé une conférence le 31 mars 2016. À cette occasion, Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau, a qualifié avec humour cette réforme de « droit des contrats pour tous ». Ensuite, Barthélemy Mercadal, professeur émérite des facultés de droit et auteur d’un livre sur la réforme, a abordé la liberté contractuelle, modification la plus significative de l’ordonnance qui stipule désormais : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».