L'OEIL DE L'EXPERT. Chronique de fiscalité du marché de l'art en 2022

Régime de TVA, incitation à l’achat d’œuvres d’art contemporain, statut des tatoueurs, dépenses de mécénat et secret des affaires : Jacques Fingerhut, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, dresse un panorama des thèmes qui ont été abordés respectivement par l’Union européenne, le législateur, le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris au cours de l’année 2022.

·        Directive TVA du 5 avril 2022

La directive du 5 avril 2022¹ relative aux taux de TVA dont la transcription dans le droit national interviendrait dans le cadre de la loi de finances pour 2024 devrait modifier profondément le régime de TVA appliqué aux opérateurs du marché de l’art.

En effet, le régime de TVA en France s’appuie sur deux piliers : la taxation au taux réduit des importations d’œuvres d’art et des livraisons par les artistes eux-mêmes, au-delà d’un certain seuil, et le régime de la marge forfaitaire.

Le régime de la marge permet de compenser le phénomène de rémanence d’impôt, c’est-à-dire l’impossibilité dans laquelle se trouve un commerçant de déduire du montant de la TVA reversée au Trésor public, le montant de la TVA acquittée par l’intervenant en amont, faute d’en pouvoir déterminer le montant.

La nouvelle directive ne permet plus l’utilisation conjointe des deux régimes. Les milieux professionnels rencontreront les pouvoirs publics à ce sujet au cours du deuxième trimestre 2023.

·        Prorogation de trois ans de la déduction spéciale en faveur des entreprises pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique

Adoptée par le législateur afin de faire connaître l’art contemporain au public et soutenir les artistes ainsi que le marché de l’art, la mesure incitative, issue des articles 7 à 9 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, a été codifiée à l’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI).

Le dispositif permet aux entreprises, lorsqu’elles procèdent à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique², de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix d’acquisition.

Afin de bénéficier de l’exonération, l’entreprise concernée doit exposer le bien acquis dans un