La canicule intégrée aux motifs du chômage-intempéries dans le BTP

Le 28 juin, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a pris un décret « relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries ». Il vient compléter les modalités du régime d'indemnisation des travailleurs, « afin de permettre une prise en charge de l'interruption de l'activité en raison de la canicule ».

La mutualisation de l'indemnisation des travailleurs du BTP arrêtés à cause de conditions météorologiques rendant leur travail impossible ou dangereux a été instituée en 1947. Face à ce risque par nature variable, le législateur et la profession ont mis en place un régime de péréquation permettant un remboursement partiel des indemnisations versées par les entreprises. Ainsi, des cotisations intempéries versées par les entreprises alimentent le fonds sur lequel sont financés les remboursements partiels des indemnités.

Une instruction « relative à la gestion des vagues de chaleur », publiée en juin 2023, avait précisé les conditions à remplir pour réaliser la demande de prise en charge d’indemnisations au titre du dispositif de chômage-intempéries, auprès d'une caisse régionale de congés intempéries du BTP. Après cette période « dérogatoire », précise un communiqué du CIBTP France (le réseau des caisses de congés intempéries du BTP) du 10 juillet, les pouvoirs publics ont donc « défini un cadre réglementaire, en lien avec les représentants de la profession et CIBTP France, opérateur du régime ».

La fin d'un flou juridique

Pour Pierre-Louis Vignancour, avocat spécialisé en droit du travail au barreau de Paris, le texte du 28 juin « permet de marquer dans le marbre par un décret bien précis, plutôt qu'une instruction qui n'a finalement aucune valeur juridique, ce [potentiel] d'élargir au risque canicule la possibilité pour les entreprises du BTP de donner aux salariés une indemnisation, dès lors que les salariés doivent s'arrêter de travailler ».

Dans le Code du travail, l'article L5424-6 et les suivants définissent « les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. » Ainsi, selon l'article L5424-8 de ce même Code, « sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».