La construction européenne par le Droit à la Maison du Barreau

jeudi 3 mars 20163 min

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Au cours de cette conférence du 4 février 2016 à l'Hôtel de Harlay, Frédéric Sicard, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris nous a rappelé la création, en 1951, de la communauté économique du charbon et de l’acier. Cette zone initiale réunissant l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la France s’est mue 65 ans plus tard en Union européenne forte de 28 membres où l’harmonie manque quelquefois. Le Barreau de Paris a accueilli Didier Reynders, vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Belgique pour qu’il expose sa vision expérimentée de la construction juridique de notre continent.

La construction européenne est d’abord juridique, faite de traités accumulés les uns aux autres. Ces textes traduisent des valeurs communes aux membres. Et la Déclaration considérée comme fondatrice, prononcée par Robert Schuman le 9 mai 1950 définit à la fois les objectifs (rendre la guerre impossible et assurer le bien-être) et la méthode (développer une mise en commun d’intérêt pour permettre un processus d’intégration politique).

Il s’agit d’un système de transfert, au moins partiel, de souveraineté nationale où la possibilité est donnée aux institutions supranationales de produire, elles-mêmes, de nouvelles normes juridiques. A côté de toute cette mécanique, se trouve aussi, la Cour de Justice, dont la jurisprudence agit comme un moteur de l’intégration européenne. Cette dernière, ponctuellement créatrice, pallie à des silences dans les textes et permet même de gagner du temps par rapport au circuit classique des négociations entre États au sein du Conseil européen.

Le champ de l’activité juridique de l’Union européenne s’est étendu dans des matières a priori réservées aux gouvernements nationaux, comme par exemple la fiscalité. Cependant, le principe de subsidiarité, qui stipule que c’est l’autorité la mieux placée dans son rapport avec le citoyen qui doit décider, fournit un moyen justifié d’objection permanente.

Pour cette raison, le projet européen connaît régulièrement de grandes avancées au moyen de traités. Pendant la crise bancaire commencée en 2008 en Belgique, ont été mis en place des mécanismes d’assistance, notamment à la Grèce, qui ont poussé certains à remettre en question les traités existants. Et finalement, le traité du mécanisme européen de stabilité a été adopté à l’extérieur du cadre juridique de l’Union. En somme, lorsque les États membres ne s’accordent pas sur un thème, ils imaginent de nouveaux traités auxquels l’adhésion est facultative.

Ainsi, 26 États membres ont adopté en 2012 le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (refusé par le Royaume-Uni et la République tchèque) et en 2014, le traité sur le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique en matière bancaire (refusé par le Royaume-Uni et la Suède).

Les valeurs et les intérêts communs partagés par les Européens réclament une politique commune qui s’appuie sur ses traités et sur son Droit. Notre politique se montre plus performante dans les domaines où elle est plus intégrée comme le marché intérieur et la politique commerciale. Les 28 ont décidé, pour la politique commerciale, de mandater un d’entre eux pour négocier les traités de commerce avec tous les partenaires dans le monde. L’accord doit être approuvé au niveau européen, mais aussi dans les États membres. Nos différents mécanismes permettent d’aller très loin avec une intégration, et beaucoup moins sans ; par exemple pour la politique étrangère ou celle de sécurité. (...)

Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n°17 du 2 mars 2016.

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