La médiation : un « arrangement » vaut-il mieux qu’un bon procès… ?

On constate depuis quelques années que le législateur et les juges incitent de plus en plus les parties à résoudre à l'amiable leurs litiges en dehors des prétoires, en recourant aux modes alternatifs de règlement des différends, en abréviation MARD.

Certes, si on doit, d'une façon générale, inciter les parties à résoudre à l'amiable leurs litiges (I), cette tentative de résolution amiable a des limites (II), car une médiation peut coûter cher, notamment à une partie de bonne foi (III).

I. La résolution amiable des litiges

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile prévoit, depuis le 1^er janvier 2020, que les parties doivent obligatoirement, sauf quelques rares exceptions, tenter de résoudre à l’amiable leur litige lorsque celui-ci n’excède pas 5 000 euros, et en justifier dans leur demande en justice, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

Certes, on ne peut, d'une façon générale, que privilégier la médiation.

Les raisons sont évidentes : gain de temps et d'argent, confidentialité, pérennisation des relations contractuelles…

Il est en effet parfois préférable de tenter de résoudre à l'amiable un litige, plutôt que de s'engager d'emblée dans une procédure longue, coûteuse et aléatoire, notamment :

• si les parties veulent maintenir, malgré leurs différends, des relations entre elles (par exemple, dans les litiges familiaux ou entre associés qui doivent trouver un accord dans l'intérêt de la société) ;

• si l'issue judiciaire du litige paraît très incertaine ;

• si la situation financière de l'une des parties est précaire : dans ce cas, mieux vaut accepter de recevoir une somme moins importante, plutôt que de déclarer sa créance dans le cadre d'une procédure collective après avoir gagné son procès.

Mais cette tentative de résolution amiable du litige, désormais presque toujours obligatoire avant toute saisine du juge lorsque le litige n’excède pas 5 000 euros, a des limites.

II. Les limites de la tentative de résolutionamiable des litiges

Quand un litige naît entre des personnes, qu'elles soient physiques ou morales, et quelles que soient sa nature, ses causes, son ampleur, son règlement amiable nécessite toujours des concessions réciproques.

Aussi, existe-t-il un certain nombre de cas dans lesquels une des parties n'a aucun intérêt à un règlement amiable du litige, c'est-à-dire à faire des concessions.

Pourquoi en effet une partie de bonne foi qui respecte ses obligations contractuelles doit-elle faire des concessions à son cocontractant de mauvaise foi qui ne respecte pas ses propres obligations contractuelles ?

À titre d'exemples :

• un bailleur met un local en parfait état à disposition d'un locataire qui par la suite ne paye pas ses loyers : pourquoi inciter ce bailleur de bonne foi, avant de saisir les tribunaux, à tenter de régler à l'amiable son litige avec son locataire, ce règlement amiable ne pouvant se traduire pour le bailleur que par une perte de loyer, voire au mieux par un échéancier accordé à son locataire ?

• Une personne qui se fait livrer un produit en bon état et qui, pour des raisons fallacieuses, refuse de le payer : il n'y a rien à négocier.

• Pourquoi inciter un franchiseur, qui transmet son savoir-faire et son assistance à son franchisé, à tenter de résoudre à l'amiable son litige avec ce dernier qui ne respecte pas le concept et ne lui paye pas ses redevances ?

Par ailleurs, la tentative de résolution amiable du litige pourra, si elle n'aboutit pas, permettre à la partie de mauvaise foi de gagner du temps, retardant ainsi l'issue du procès, voire d'organiser son insolvabilité.

III. Le coût de la résolution amiable d’un litige

Si on ne peut, d’une façon générale, privilégier que la médiation, l’obligation faite désormais aux parties de tenter de résoudre à l'amiable leur litige peut parfois coûter cher, notamment à une partie de bonne foi.

Trois cas vont illustrer le propos.

• En fin de bail, un bailleur demande à son locataire de lui payer des frais de remise en état des locaux et un solde de charges. Après de multiples discussions, le locataire paye une somme importante au bailleur.

Quelques mois plus tard, le locataire reçoit une lettre du bailleur lui demandant de payer un apurement de charges pour un montant conséquent. Le locataire estimant l'avoir déjà payé refuse ; le bailleur l’assigne.

Le tribunal demande de tenter de résoudre à l'amiable le litige. Le locataire refuse.

Face à l'impossibilité de toute médiation, le tribunal juge : il déboute le bailleur de sa demande de paiement d'apurement de charges estimant, à juste titre, que le locataire les avait déjà payées.

Si le litige avait été réglé à l'amiable, le locataire de bonne foi aurait été amené à payer plusieurs milliers d'euros de charges totalement injustifiées à son ancien bailleur.

• Une entreprise, estimant que son partenaire avait rompu brutalement des relations commerciales établies, lui demande plusieurs millions d'euros de dommages et intérêts. Après l'échec des négociations, elle assigne son partenaire. Le juge demande aux parties de tenter de résoudre à l'amiable leur litige. La partie qui estime avoir respecté un délai de préavis suffisant refuse toute négociation.

Finalement le tribunal juge qu'il n'y a pas eu rupture brutale des relations commerciales établies. S’il y avait eu une résolution amiable du litige, elle se serait inévitablement traduite par le versement, par l'auteur de la soi-disant rupture brutale, de quelques centaines de milliers d'euros totalement injustifiés à son cocontractant.

• Un franchisé, reprochant à son franchiseur de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles, l’assigne et lui demande des millions d'euros de dommages et intérêts.

Le juge demande aux parties de tenter de résoudre à l'amiable leur litige : le franchiseur propose de verser 200 000 euros à son franchisé qui refuse et demande 300 000 euros. Le litige ne peut donc être résolu à l'amiable. Le tribunal condamne finalement le franchiseur à payer à son franchisé 100 000 euros. Heureusement pour le franchiseur que le litige n'a pas été résolu à l'amiable !

En conclusion, à côté du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, que l'on doit, d’une façon générale, privilégier, on constate actuellement, grâce au développement de l'intelligence artificielle, le regroupement numérisé sur des plateformes documentaires de milliards de données.

Elles vont permettre grâce à des algorithmes, à partir de l’analyse d’une multitude de décisions judiciaires déjà rendues, de prévoir le jugement à venir avec une marge d’erreur très faible, d’où le nom de justice prédictive qui va aussi favoriser le recours à la médiation, les parties pouvant anticiper la future décision.

Aussi, face, d’une part, à l’obligation, sauf quelques rares exceptions, de recourir à la médiation et, d'autre part, à la justice prédictive, aura-t-on encore besoin à terme de beaucoup de juges en matière civile et commerciale ?

Certains prédisent en effet de manière extrémiste, notamment depuis le divorce sans juge, une justice sans juge.

Or, chaque affaire ayant une dimension humaine propre, aucune machine ne pourra remplacer le juge. L'intelligence artificielle ne pourra jamais remplacer l'intelligence humaine.

Mais quel sera demain le véritable rôle du juge au sein de la société ? On peut sérieusement se poser la question… Une seule certitude : le juge doit et devra toujours faire respecter la loi.

En effet, comme l'écrivait Bossuet : « Où tout le monde peut faire ce qu'il veut, nul ne fait ce qu'il veut ; où il n'y a pas de maître, tout le monde est maître ; où tout le monde est maître, tout le monde est esclave. »

Dominique Baschet,

Docteur d’État en droit,

Avocat à la Cour de Paris,

Cabinet Baschet Feschet Lhospitalier