Le contrôle des politiques environnementales quitte-t-il le stade embryonnaire ?

L’inquiétude environnementale grandit année après année, tandis que les rapports d’experts alertent continuellement sur l’urgence climatique. Mais quels sont les leviers juridiques à mobiliser pour une évaluation et un contrôle efficace des politiques publiques environnementales ?

Qu’est-ce que le droit prévoit pour contrôler et sanctionner les politiques environnementales ? Comment ces dispositions sont-elles appliquées et comment ont-elles évolué ? Ce sont les questions auxquelles ont tenté de répondre les intervenants du séminaire « Vers un contrôle juridique des politiques publiques environnementales ? », organisé dans les locaux de l’Université Grenoble Alpes, début avril.

Les prémices du contrôle des politiques environnementales

Jacqueline Morand-Deviller, présidente des débats de la matinée et professeure émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, rappelle tout d’abord les premières apparitions du droit de l’environnement. Celui-ci naît en juillet 1976, avec la loi relative à la protection de la nature. Un texte fondateur et général en matière de protection de l’environnement, en France. Il prévoit notamment la protection de certaines espèces et la création de réserves naturelles.

Avec la multiplication de conventions internationales ratifiées, les nouvelles législations nationales (telles que les lois Littorale et Montagne), et la Cour européenne des droits de l’homme qui réaffirme le droit à la vie, on passe « du presque rien au presque tout » entre les années 1970 et 1990, constate la professeure. En 2000 naît le Code de l’environnement, engendrant une « inflation de textes, un droit de technique, sans grand intérêt ». Jacqueline Morand-Deviller y voit néanmoins un droit « séducteur » car universaliste, et imposant « de nouveaux principes » tels que le développement durable et le patrimoine du commun.

L’évaluation des politiques publiques environnementales est rendue possible avec l’article L121-1 du Code de l’environnement. Il permet d’éclairer les pouvoirs publics et de « justifier les choix» des politiques