Le gouvernement n’avait pas le droit de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie, tranche le Conseil d’État

La plus haute juridiction administrative a estimé que le gouvernement aurait dû prévoir dès le début une date de fin du blocage, et réfléchir à la mise en place de mesures alternatives pour limiter les atteintes aux libertés fondamentales.

La décision va faire date. Le Conseil d’État a annulé, mardi 1^er avril, la décision du gouvernement d’interrompre l’accès au réseau social TikTok, le 14 mai 2024. À cette période, le territoire d’outre-mer était en proie à des émeutes liées au débat sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Saisi en référé-liberté par l’association La Quadrature du net et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État avait, dans un premier temps, maintenu ce blocage, en raison de l’absence d’éléments « permettant de caractériser l’urgence à l’intervention du juge des référés ». L’interdiction du réseau social avait été levée par le gouvernement deux semaines plus tard.

Dans sa nouvelle décision, le Conseil d’État explique que la survenue de circonstances exceptionnelles, arguée par le gouvernement pour justifier une telle interdiction, en cas d’entrave à l’ordre public et au fonctionnement institutionnel et économique d’un territoire, « dans des conditions d’une particulière gravité », permet à l’autorité administrative de prendre, « en urgence, toutes mesures pour pourvoir aux nécessités du moment, lorsqu’elle est dans l’impossibilité d’agir selon les normes en vigueur ». La seule mais très restrictive condition est que de telles mesures soient indispensables au regard des circonstances ayant conduit à cette décision, « sous l’entier contrôle du juge administratif ».

La déclaration de l’état d’urgence, intervenue dans un décret du 15 mai 2024, soit le lendemain de l’interdiction de TikTok, « institue un régime juridique qui lui confère, en principe, les moyens de faire face à de telles circonstances », estime le Conseil d’État, qui précise que ce régime juridique exceptionnel ne fait pas obstacle à l’utilisation d’autres dispositions non prévues par l’état d’urgence, lorsqu’aucune des dispositions de cet état « n’est de nature à répondre aux nécessités du moment ». En l’occurrence, si la loi relative à l’état d’urgence permet « l'interruption de tout service de communication au public en ligne », cette interruption n’est dans ce cadre possible qu’en cas de diffusion de contenus « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ». L’interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie ne pouvait dès lors se faire que sur le fondement de circonstances exceptionnelles.

Le gouvernement aurait dû rechercher des alternatives

Mais si le Conseil d’État rappelle que la décision a été prise en raison de la diffusion sur TikTok de « contenus incitant au recours à la violence et se propageant très rapidement, compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau auprès de ses utilisateurs », la plus haute juridiction administrative a jugé qu’une telle interdiction ne pouvait être que « pour une durée déterminée n’excédant pas celle nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre, le cas échéant en lien avec le fournisseur du service, de mesures alternatives permettant d’atteindre l’objectif recherché et moins attentatoires aux droits et libertés en cause ». L’une de ces mesures alternatives aurait pu être le blocage de certaines fonctionnalités uniquement, comme les vidéos en direct par exemple.

« Or la décision attaquée procède à une interruption totale du service pour une durée indéterminée, liée seulement à la persistance des troubles à l’ordre public, sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives », constate le Conseil d’État, qui estime donc que cette interdiction a « porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information ».

Alexis Duvauchelle