En effet, aujourd’hui, l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier dispose que « le taux de l’intérêt légal est, en toute matière fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il est égal pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines », ce qui conduit, comme le souligne Michel Sapin, à « une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ».

A compter du 1^er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs ; le second applicable à l’ensemble des autres cas.

Il est enfin précisé que les modalités de calcul et de publicité de ces taux seront fixées par décret, et que l’actualisation de ces taux aura lieu une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de « refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique ».