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Introduction d’un filtrage des demandes d’appel, élargissement de la définition légale des circonstances insurmontables, consultation de la cour pour la nomination de procureurs de la République… Profitant de la présence de Gérald Darmanin à l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Jean-François Beynel et Marc Cimamonti lui ont adressé plusieurs requêtes.

C’était une audience solennelle de rentrée chargée d’inquiétudes pour la cour d’appel de Versailles, mardi 14 janvier. Et cela malgré une année 2024 où « l’institution judiciaire a montré encore qu’elle savait se mobiliser pour faire face à des situations exceptionnelles », s’est félicité le procureur général Marc Cimamonti au sujet de l’organisation des Jeux olympiques de Paris, avec plusieurs épreuves sur le territoire de la cour d’appel. Un événement qui s’est déroulé sans accrocs pour la juridiction, grâce notamment au renfort de 50 magistrats, dont 24 pour le parquet. La juridiction a également pu compter sur le secours de 85 greffiers, 150 experts (interprètes ou médecine légale par exemple) et 110 avocats.

Ses inquiétudes, le procureur général a pu les partager au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, présent à l’audience, au lendemain de l’audience solennelle de la rentrée de la cour d’appel de Paris et quatre jours après l’audience de la Cour de cassation, auxquelles il avait également assisté. « Ce n’est pas si fréquent qu’un garde des Sceaux se rende [dans un si grand nombre de juridictions] », a fait remarquer Marc Cimamonti. « Votre présence aujourd’hui est un signe, non seulement de considération, mais aussi de votre volonté d’être proche du terrain et de ses acteurs locaux », a considéré le premier président, Jean-François Beynel. Le chef de la juridiction lui a adressé un vœu de stabilité pour l’institution judiciaire. « Cela ne veut pas dire immobilisme », a-t-il prévenu, appelant à « un cadre démocratique qui permet l’émergence de stratégies claires, d’objectifs partagés et réalistes, de valorisations et de gratifications ».

Gérald Darmanin a assisté aux plaidoiries du premier président et du procureur général. ©JSS

L’audiencement criminel prend de plus en plus de place

Autre situation exceptionnelle en 2024 : l’audiencement des procédures criminelles, « sujet numéro un de préoccupation de la cour » d’après Marc Cimamonti. Car la situation « tend à devenir hors de contrôle » depuis maintenant trois ans, malgré les efforts de la cour pour respecter les délais légaux d’audiencement. En septembre 2024, le procureur général a décidé de créer des sessions de cours d’assises et de cours criminelles supplémentaires, à partir du premier semestre 2025. Et Marc Cimamonti de mettre en garde : « Nous ne pourrons juguler cette évolution catastrophique que si les effectifs promis au titre de la loi de programmation de novembre 2023 sont effectivement au rendez-vous. »

Jean-François Beynel a souhaité questionner le fonctionnement des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Le premier président a affirmé craindre une embolisation du système, poussant à un affaiblissement de la répression, notamment des affaires de violences en matière familiale ou de grand banditisme. Et cela malgré la montée en puissance de l’audiencement criminel dans le ressort, avec plus de 800 jours cumulés d’audiences en 2024, contre plus de 600 en 2022 et près de 850 prévus en