Les greffiers des services judiciaires ont enfin droit à leur statut de cadre

La profession accède ainsi à la catégorie A depuis longtemps revendiquée. Ce nouveau corps de débouché, qui s’accompagne d’un rééchelonnement indiciaire, concernera 3 200 greffiers déjà en poste, sur candidature. Les recrutements seront étalés de janvier 2025 à janvier 2026.

« C’est fait ! » Pour la profession qui la réclamait de longue date, c’est un pas de géant. La création du statut de « cadre greffier », créée par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, a été entérinée hier par la publication au Journal officiel des textes du protocole d’accord. Elle est intégrée au protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe signé par le ministre de la Justice le 26 octobre 2023 avec trois des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires des services judiciaires.

« Les greffiers vont pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière en catégorie A tout en continuant d’exercer leur cœur de métier : des missions juridictionnelles et non administratives ! » s’est réjoui par communiqué le syndicat Unsa SJ, premier syndicat au sein du ministère de la Justice et des services judiciaires. Auprès de JSS, Yoan Bourquin, secrétaire régional, n’hésite pas à parler « d’avancée historique ». 

A la clef notamment, des « perspectives de carrière inédites », soutient-il, accompagnées d’un échelonnement indiciaire à la hausse. Si un greffier pouvait jusqu’alors prétendre à un indice brut maximum de 736, correspondant à l’échelon le plus élevé, pour un greffier principal, ce plafond est désormais porté à 821 pour les cadres greffiers et à 1015 pour les cadres greffiers principaux. Un écart « énorme, incomparable », assure Yoan Bourquin.

Des montagnes russes

La bataille a été rude ; « plus de 15 ans de lobbying et de combats menés » par les syndicats. Enfin, c’était sans compter le retard accusé sur la lignée d’arrivée. Après avoir eu gain de cause il y a quelques mois, les représentants de la profession avaient dû composer avec les aléas politiques. La parution des textes négociés, attendue au début de l’été, s’était finalement heurtée à la dissolution de l’Assemblée nationale et à la période de battement avant la désignation du gouvernement de Michel Barnier.

Il a donc fallu attendre fin 2024 pour que le protocole d’accord soit validé par le Conseil d'Etat - l’annonce avait été faite par la sous-direction des ressources humaines des greffes (SDRHG), lors du comité de suivi du 20 novembre -, puis pour voir les textes paraître au JO. Un peu plus et leur publication aurait toutefois été une fois de plus repoussée aux calendes grecques : quelques heures après, le gouvernement était de nouveau renversé.

« Cette victoire est loin d’être suffisante et ne compense pas tout ce qui ne va pas », admet Yoan Bourquin, en écho aux nombreuses doléances des greffiers (à l’instar du manque d’effectifs et de moyens), notamment formulées avec vigueur lors de la grève sans précédent de l’été 2023. « Mais c’est une grande étape dans la bonne direction », tempère-t-il.

Délais contraints

Ce nouveau corps de débouché concernera 3 200 nouveaux cadres greffiers recrutés parmi le corps, sur candidature, « sans nécessité d’être proposé par sa hiérarchie ». « L’avis de l’autorité hiérarchique sera néanmoins demandé mais devra être justifié en cas d’avis réservé ou défavorable ». Après une formation « d’un mois minimum », entre tronc commun et formation individualisée, les heureux élus seront affectés dans leur juridiction actuelle.

Dans le détail, 1 200 greffiers principaux seront promus avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025, par la voie de la sélection professionnelle. Dans un second temps, 1 000 greffiers prendront du galon au 1er juillet 2025 : 340 greffiers principaux recrutés par la voie de la sélection professionnelle et 660 greffiers par voie d’examen professionnel ouvert à tous ceux justifiant de quatre années de services effectifs. Enfin, 1 000 greffiers seront promus au 1er janvier 2026 : 700 greffiers principaux recrutés par la voie de la sélection professionnelle et 300 greffiers par voie d’examen professionnel.

Si le dépôt des candidatures, qui se fera « exclusivement en ligne », est détaillé dans une note de gestion de la Direction des services judiciaires publiée dans la foulée, Yoan Bourquin et toute l’Unsa SJ s’attendent d’ores et déjà à être « très sollicités pour la constitution des dossiers ». Dossiers enfermés en effet dans des délais extrêmement contraints, puisque tous les agents candidats à une promotion au titre de l’année 2025 devront postuler dès cette fin d’année. Une deuxième campagne de candidature sera ensuite ouverte pour l’année 2026.

Accélération de carrière

En parallèle de cette avancée phare s’agissant de la fameuse catégorie A, le protocole d’accord prévoit d’autres progrès, souligne l’Unsa SJ. En particulier, le texte permet d’accélérer la carrière des greffiers en réduisant la durée dans quatre échelons, en supprimant un échelon et en « décontingeant » le plus élevé, permettant à tous les greffiers principaux de l’atteindre.

L’accélération concernera également l’avancement au grade principal : étant donné que le corps des cadres greffiers sera « constitué au départ de 70 % de greffiers principaux donc le grade sera vidé de ses effectifs et devra être reconstitué à l’identique », de nombreux greffiers pourront être promus au grade supérieur.

Par ailleurs, les épreuves pour l’examen professionnel d’accès au grade principal seront modifiées à compter de septembre 2025, avec la suppression de l’épreuve écrite relative aux statuts et à l’environnement professionnel pour recentrer les épreuves sur la seule procédure.

Bérengère Margaritelli