Les notaires du Grand Paris répondent aux questions des internautes

Immobilier, succession… Alors que ces domaines ne sont pas épargnés par l’épidémie de Covid-19, Barbara Thomas-David et Olivier Clermont, notaires à Paris, ont répondu en direct aux nombreuses questions d’internautes inquiets, le 21 avril dernier, lors d’une web-conférence organisée par les Notaires du Grand Paris et animée par le journaliste Patrick Lelong. Le JSS revient sur un certain nombre d’entre elles ; l’occasion également de mettre en lumière l’acte à distance, nouveauté dans le cadre de la crise sanitaire. 

La signature d’un acte à distance par procédure sécurisée sera-t-elle toujours possible après la période de confinement ? 

En préambule, Olivier Clermont en a profité pour souligner qu’il s’agissait d’un nouveau dispositif, mis en place dans le cadre du confinement imposé dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, afin de « réaliser des actes avec une comparution à distance, les notaires n’ayant pas le droit de recevoir de clients dans leurs études ». Pour le moment, a-t-il répondu, le législateur prévoit que l’acte à distance est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire (et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de ce dernier, ndlr). 

Barbara Thomas-David a pour sa part rappelé que la signature à distance restait un acte authentique : « seules les modalités pratiques changent, pas la sécurité juridique ». En pratique, a-t-elle précisé, le notaire donne lecture de l’acte à son client par l’intermédiaire d’une visioconférence. En fin de lecture, celui-ci vérifie que le consentement de son client est éclairé et le client lui envoie, par le biais de son ordinateur ou de son smartphone, la confirmation qu’il consent à l’acte. Le notaire en prend acte et signe l’acte authentique. Attention, « la visioconférence ne doit pas être interrompue jusqu’à signature de l’acte », a alerté Barbara Thomas-David. 

L’acte à distance est-il réservé à l’achat immobilier ou peut-on l’utiliser pour un PACS ? Combien cela coûte-t-il ?

Sur ce point, Olivier Clermont l’a assuré : l’acte de comparution à distance s’applique à la quasi-totalité des actes notariés, que ce soit pour les ventes immobilières comme pour les donations, les contrats de mariage et les PACS. Seuls certains actes sont exclus, comme le testament. Concernant le coût d’un PACS conclu par acte à distance, « il s’agit du coût habituel, il n’y a pas de changement », a-t-il affirmé, et les tarifs sont encadrés par l’État, a-t-il ajouté. 

Est-ce que je peux signer un compromis de vente par voie électronique ?

« Il est possible de signer par comparution à distance un compromis, mais il ne suffit pas d’avoir un vendeur, un acheteur et un notaire pour signer un avant-contrat. Il faut absolument avoir réuni toutes les pièces », a insisté Olivier Clermont. Soit tous les diagnostics, questionnaires et autres documents indispensables, ce qui, en période de confinement, peut s’avérer compliqué. En effet, encore faut-il que le diagnostiqueur soit passé dans l’appartement en question afin de vérifier qu’il n’y ait pas de termites, pas d’amiante, etc. « Tout cela ralentit fortement la procédure pour signer les compromis et les ventes », a convenu le notaire.

Est-il prévu des prorogations aux délais habituels pour les déclarations de succession, compte tenu de la crise ?

Barbara Thomas-David a indiqué qu’il n’y avait malheureusement pas de dérogation particulière pour le dépôt des déclarations de succession. Ces dernières sont à déposer dans les 6 mois + 2 mois en cours. En revanche, en cas de retard lié à des problèmes de paiement des droits, la notaire a conseillé à l’internaute d’accompagner son dépôt de déclaration de succession d’un courrier demandant une remise totale ou partielle des pénalités et intérêts de retard. « Votre notaire peut vous accompagner, pour motiver le fait que vous n’avez pas pu déposer votre déclaration en raison du confinement et des lenteurs qui lui sont dues. On espère qu’il va y avoir une clémence de l’administration fiscale, car c’est un juste motif de retard dans le paiement », a considéré la notaire. 

Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire avec le négociateur immobilier. Ce dernier nous propose, en raison du confinement, de signer cet acte sans avoir eu le projet de l’acte, et de nous remettre les clefs sur un parking de supermarché, est-ce normal ?

« La règle, c’est de ne pas signer de procuration si on n’a pas vérifié le projet du début à la fin », a averti Barbara Thomas-David, invitant à la prudence. En effet, la procuration est là pour nous représenter, mais pour ce faire, il faut au préalable savoir ce que la personne qui nous représente va signer. « Il ne faut pas donc pas signer de procuration si on n’a pas lu l’acte et si on n’a pas eu d’échange avec son notaire sur les questions récurrentes suite à la lecture de l’acte. Une fois l’acte lu, on peut signer la procuration et l’envoyer chez son notaire. »

Pour sa part, Olivier Clermont a mis en exergue que l’on se rapprochait de la fin du confinement, et qu’il était donc plus sage d’attendre un peu pour que la signature et la remise des clefs puissent être réalisées dans de bonnes conditions. « Je conseille aussi de refaire une visite du bien, car si vous l’avez visité il y a trois mois, au moment de la promesse de vente, qu’est-ce qui garantit qu’il n’y a pas eu entre temps de dégât des eaux ? », a-t-il mis en garde. Une situation qui « peut arriver, surtout en période de confinement ». 

Mon mari est décédé le 10 avril 2020, notre loyer n’est pas encore payé, et je dois encore payer les pompes funèbres. Mon mari a un compte courant et un livret A sur lequel je n’ai pas de procuration, comment faire pour récupérer cet argent pour payer les factures, car j’ai une petite retraite ?

À partir du moment où une personne décède, par principe de précaution, la banque bloque ses fonds, car elle ne sait pas qui va en hériter, a d’abord expliqué Barbara Thomas-David. Cependant, pour les frais funéraires, il est possible de demander, sans autorisation particulière, le déblocage des fonds vers les pompes funèbres, à hauteur de 5 000 euros. Pour récupérer les fonds dont elle va être héritière, en revanche, l’épouse de ce monsieur décédé devra rapidement contacter son notaire afin que ce dernier établisse un acte de notoriété. « C’est un “passeport” en qualité d’héritier : un acte qui indique à qui va être transmise la succession. Grâce à cet acte, Madame va pouvoir débloquer le reste des fonds. » Pour cela, le notaire lui indiquera en amont les pièces nécessaires à son établissement. « Cela peut être fait à distance, mais risque simplement de prendre du temps, car beaucoup de pièces sont nécessaires », a précisé Barbara Thomas-David. 

Pouvons-nous contraindre la mairie à se prononcer sur son droit de préemption sans attendre les deux mois, car nous venons de signer un compromis et nous attendons son retour pour le financement ?

Comme Olivier Clermont l’a spécifié, le droit de préemption de la mairie n’existe pas dans toutes les communes et dans toutes les situations. Mais quand ce droit existe, le notaire doit proposer la vente du bien à la mairie au préalable. Cependant, il n’est pas possible de contraindre la mairie à répondre avant le délai de deux mois, a répondu Olivier Clermont. Ce dernier s’est néanmoins montré rassurant : « Le confinement a perturbé l’organisation de nombreuses structures, il y a eu quelques semaines de flottement, mais il est certain que la mairie va bientôt répondre, dès qu’elle pourra le faire. » D’autant que « la préemption est rare », a-t-il assuré.

Je devais signer la vente de ma maison le 15 mars et l’achat de ma nouvelle résidence le 21 mars, mais tout est en suspens avec confinement. L’État autorise certes la signature électronique, mais quid du déménagement ?

Certains déménageurs sont toujours en activité, et dans ce cas-là, pas de problème. Toutefois, d’autres ont cessé leur activité, et « on ne peut pas contraindre les déménageurs d’une société privée à la poursuivre », a renseigné Barbara Thomas-David. 

La meilleure chose à faire ? Prendre attache avec son notaire et ses déménageurs, de concert, afin d’étudier ensemble comment repousser les délais, pour que la vente puisse se faire en même temps que l’acquisition et le déménagement. Par ailleurs, « l’important est que les liens ne se rompent pas entre acheteur et acquéreur, pour qu’il n’y ait pas de rupture de contrat », a appuyé l’experte : « leurs notaires trouveront une solution conventionnelle, une prolongation de délai, qui leur apportera de la sécurité juridique ». Avenant qui pourra être signé, encore une fois, via l’intermédiaire de la procuration numérique. 

Mon père aura 81 ans le 10 mai prochain, et notre projet de donation avec usufruit déposé chez le notaire doit être signé avant cette date. Comment faire, sachant que mon père ne peut pas signer par visioconférence ? 

Barbara Thomas-David l’a admis : ce n’est « pas de chance », car au-delà de 80 ans, il y a une perte de bénéfice fiscal, or, alors que les 81 ans du père de cette internaute tombent juste la veille de la fin du confinement, ce monsieur ne peut pas utiliser l’acte à distance et, en matière de donation, la procuration sous seing privé n’est pas possible, pour des raisons de sécurité liées au consentement. 

« On est donc dans le cadre d’une mesure urgente », a commenté la notaire. Et si le face-à-face physique n’est plus possible avec le notaire, il exi