Loi PACTE - partie 1

Le 11 avril dernier, après moult débats, les députés ont définitivement adopté par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, le projet de loi PACTE « Pour la croissance et la transformation des entreprises », présenté à l’automne 2017 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Étape décisive dans la transformation économique et sociétale de l’Hexagone, le projet partait d’un double constat : les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que leurs voisines européennes ; et la vision de leur rôle dans la société ne correspond plus à la réalité. Par conséquent, le président de la République, Emmanuel Macron, avait déclaré en octobre 2017 vouloir « [réformer] profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise ». L’ambition du projet PACTE consiste donc à leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois. Il vise à les replacer au centre de la société en modifiant le Code civil, mais aussi en associant davantage les salariés à leur gouvernance. Après une phase de concertation publique, le projet de loi a été présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, puis examiné au Parlement dès septembre, et adopté le 11 avril 2019 à l’Assemblée nationale. Parmi les dispositions de la loi, on peut retenir : la simplification des seuils sociaux imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises ; la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés ; la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises ; la simplification de la transmission d’entreprise ; la simplification de l’épargne-retraite ; le relèvement des seuils de l’audit légal.

Malgré son adoption, certaines des mesures du PACTE sont toujours décriées par des acteurs de tous bords (commissaires aux comptes, avocats, experts-comptables). Le projet a d’ailleurs été rejeté en bloc en 2e lecture par le Sénat et par une grande partie de l’Opposition. Point de controverse le plus important : la proposition de privatisation de la compagnie Aéroports de Paris. Selon ce projet, il est prévu que l’État procède à la vente au secteur privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans le Groupe ADP, soit 50,63 % des parts, c’est-à-dire environ 9,5 milliards d’euros. Un dessein qui a provoqué le courroux de 250 parlementaires de gauche comme de droite. Ces derniers ont d’ailleurs déposé, le 10 avril, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) contre cette privatisation. Une démarche dénoncée par Bruno Le Maire qui a accusé les opposants de vouloir « affaiblir la démocratie représentative ». Il reste que si la loi PACTE a définitivement été adoptée le 11 avril 2019, elle n’a pas encore été officiellement promulguée, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre pour ceux qui s’y opposent. Dernier rebondissement : le 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de référendum d’initiative partagée (RIP) porté par l’Opposition contre la privatisation d’Aéroport de Paris. Le plus dur reste cependant à faire, car pour pouvoir organiser ce référendum, il faut absolument recueillir les signatures de 4,7 millions d’électeurs, soit 10 % du corps électoral, comme le prévoit la procédure introduite en 2008 dans la Constitution.
Le ministère de l’Intérieur devra s’en charger à partir du mois de juin via un site dédié. La décision sur la privatisation d’ADP est donc suspendue, et Bercy attend à ce jour la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi PACTE.

Maria-Angélica Bailly