Lutte contre l’optimisation fiscale : quelle politique française?

Suite à une question du député des Pyrénées-Orientales Jacques Cresta quant aux actions menées par la France pour renforcer la politique de lutte contre l’optimisation fiscale, le ministre des Finances a fait état des mesures prises.  Ce dernier a mis en lumière le dispositif prévu par la loi de finances pour 2014 dont l’objectif est de lutter contre les schémas visant à créer artificiellement de l’endettement et à bénéficier d’une double non-imposition. La déduction d’une charge d’intérêt est refusée à l’entreprise débitrice dès lors que le produit correspondant ne se trouve pas ou peu taxé chez l’entreprise créancière.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finance pour 2015, les sanctions applicables aux grandes entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière de documentation de prix de transfert ont été rendues plus dissuasives puisqu’elles peuvent désormais représenter 0,5 % du montant des opérations considérées.

Au plan international, la France est également fortement engagée dans la lutte contre la planification fiscale agressive. Elle fait partie des États qui ont lancé, au sommet du G20 de Los Cabos en 2012, les travaux conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (« Base Erosion and Profit Shifting » BEPS).

Ils sont fondés sur un plan d’action large et ambitieux comportant 15 axes, qui a été endossé par les chefs d’États et de gouvernement du G20 les 5 et 6 septembre 2013 à Saint-Pétersbourg et doit conduire d’ici la fin de 2015 à des propositions concrètes permettant de répondre aux schémas abusifs de planification fiscale et aux régimes dommageables mis en place par certains États.

L'oCDE a donc publié 7 rapports relatifs notamment à l’économie numérique, aux montages hybrides et aux prix de transfert.

Au sein de l’Union européenne, la France joue aussi un rôle moteur afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux. En ce sens, elle a notamment soutenu la révision de la directive relative aux sociétés mères et filiales de 2003, afin d’y insérer des mécanismes anti-abus, qui a été menée à bien en 2014.

En outre, dans sa lettre du 28 novembre 2014, adressée au commissaire en charge de la fiscalité, le ministre des finances et des comptes publics, avec ses homologues allemand et italien, a appelé l’Union européenne à franchir désormais une nouvelle étape à travers le déploiement d’une stratégie d’ensemble contre l’optimisation fiscale. Cette démarche doit reposer sur des règles communes permettant de garantir la transparence des pratiques, de lutter contre les situations de sous-imposition et la concurrence dommageable entre les États membres, et de mettre en place des réponses à l’égard de certains pays tiers qui pratiquent l’opacité et l’absence de fiscalité. En cohérence avec les chantiers en cours au niveau international, des résultats sont attendus dès la fin de l’année 2015.