Mandat ad hoc et cessation de paiement

Le livre VI du Code de commerce ne consacre que six articles au mandat ad hoc, accompagnés de quelques articles communs concernant la rémunération du mandataire dans la conciliation et l’article L. 642-2, 1,
relatif à la nouvelle mission du mandataire ad hoc qui a pour objet l’organisation d’une cession de l’entreprise, ceci afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers.

Un mandat ad hoc peut-il être ouvert lors d’une cessation de paiement ? L’article L. 631-4 du Code de commerce, qui concerne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispose que « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements… »

La loi accorde bien un délai de 45 jours après la cessation de paiement au débiteur. Passé ce délai, la déclaration de cessation de paiement devient obligatoire.

Il n’est donc pas interdit par la loi de solliciter un mandat ad hoc, dès lors que la cessation de paiement est récente et n’a pas dépassé le délai de 45 jours.

« Ce que la loi n’interdit pas est permis » déclarait Corinne Saint-Alary-Houin, professeure émerite à la Faculté de droit et science politique de Toulouse. Et « Le silence de la loi ne doit pas être interprété comme une interdiction », déclarait à son tour François-Xavier Lucas à professeur Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Dans ce cas, l’intervention rapide du mandataire ad hoc fera cesser la cessation de paiement par la négociation et l’obtention de délais et de moratoires auprès des créanciers, et ce dans le délai de 45 jours.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission :

• de réétaler les dettes ;

• d’aménager certains règlements ;

• d’obtenir des différés de paiement ;

• de solliciter des remises et délais, etc.

L’objet d’un mandat ad hoc est souvent :

• d’éviter la cessation de paiement ;

• et/ou de faire cesser une cessation de paiement très récente (dans tous les cas, en deçà de 45 jours).

COMMENTAIRES

« La cessation de paiement se produit fréquemment au cours de l’activité normale d’une entreprise, sans pour cela, constituer un danger pour sa survie…

On peut ajouter que la pratique des tribunaux de commerce est extrêmement pragmatique et qu’ils font sans être contredits, une appréciation de la cessation de paiement très souvent liée aux circonstances. »1

Dès lors que cette cessation de paiement est accidentelle, surtout dans le contexte économique actuel, celle-ci ne doit pas contraindre l’entreprise à se trouver prise systématiquement dans une procédure collective avec les conséquences que l’on connait pour l’entreprise et le dirigeant.

Là est bien le rôle de la procédure de mandat ad hoc, choisie et sollicitée dans le délai réglementaire impératif de 45 jours, afin de régler les difficultés temporaires de trésorerie.

Difficultés de trésorerie ne signifient pas toujours situation irrémédiablement compromise.

Une entreprise peut très bien connaître un accident ou panne de trésorerie dus aux « caprices » de son besoin en fonds de roulement, non prévus et mal financés, sans être pour cela en cessation de paiement. Encore faut-il que cette situation ne devienne pas habituelle.

Cette procédure amiable, confidentielle, est souvent préférée par les créanciers à une procédure collective où le débiteur est mis « sous main de justice ».

Les règles de l’article L. 631-1 du Code de commerce sont applicables au débiteur en mandat ad hoc dès l'intervention et les effets des négociations du mandataire ad hoc : dès lors que les actifs disponibles majorés des réserves de crédit couvrent les passifs exigibles diminués des moratoires et délais obtenus, il n’y a plus cessation de paiement.

Le mandataire ad hoc

Effectivement, dans cette situation, la rapidité du mandataire est primordiale afin de ne pas dépasser le délai fatidique de 45 jours.

La réussite de la mission dépendra de l’autorité et du savoir-faire du mandataire ad hoc, spécialiste du traitement des entreprises en difficulté qui « épaulera » le chef d’entreprise.

Son rôle sera d’éviter ou de faire disparaître très rapidement la cessation de paiement en négociant des délais différés, moratoires, etc., auprès des créanciers.

Un partenaire incontournable en mandat ad hoc : la Commission des chefs de services financiers du département (CCSF), commission auprès de laquelle le mandataire sollicitera des délais de paiement fiscaux et sociaux.