Notaires : la libre installation validée

Critiquée parmi les officiers ministériels, la libre installation a finalement été validée à l'Assemblée. L'Autorité de la concurrence devrait donc prochainement établir une cartographie des études notariales présentes dans l'Hexagone pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d'offices supplémentaires seraient souhaitables. Pour les zones dans lesquelles l'installation de nouveaux notaires pourrait porter atteinte « à la continuité de l'exploitation des offices existants », une autorisation du ministère de la Justice sera toutefois nécessaire. Un notaire qui s'estimerait lésé par l'installation d'un confrère concurrent dans sa zone d'activité, et ce, malgré l'autorisation du Garde des Sceaux, pourrait demander à être indemnisé.