PLFR 2014 : quelles nouveautés pour la fiscalité des entreprises?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés, le 1er juillet 2014, à une large majorité de 307 voix, contre 232 et 14 abstentions. Enrichi de nombreux amendements en matière de fiscalité des entreprises, le texte est en cours d’examen les sénateurs.

Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA AN n° 372, 2013-2014), les principales mesures du budget rectificatif pour 2014 en matière de fiscalité des entreprises sont les suivantes :

- la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l'IS à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ (art. 5) ;

 - la modification des dispositions relatives au financement et à l’affectation du produit de la taxe d'apprentissage (art. 2) ;

 - l’aménagement des règles de preuve de la condition de dépendance sanctionnant les transferts indirects de bénéfices à l'étranger (CGI, art. 57 ; art. additionnel 5 septies).

- le durcissement des sanctions du défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé par une amende égale à 5 000 € (au lieu de 1 500 €) ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, par la majoration de 10 % des droits supplémentaires (art. additionnel 5 undecies) ;

- le relèvement de 1 500 € à 20 000€ de l'amende applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés dans le cadre d'une vérification de comptabilité (art. additionnel 5 duodecies) ;

- l’instauration d’une sanction afin de responsabiliser les entreprises réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles au crédit d’impôt Eco-PTZ,  (art. additionnel 1 ter).

D’autres mesures ont également été adoptées en matière d’échange automatique d’informations afin de favoriser la collecte d’informations par les institutions financières dans le cadre de la souscription des IFU (art. additionnel 5 decies), en matière de TVA pour le maintien du taux de 5,5 % aux opérations d'accession à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine (art. additionnel 5 quindecies), etc.