Référendum en entreprise : et l’anonymat ?

La réforme du Code du travail continue à faire couleur beaucoup d’encre. Sur le référendum d’entreprise par exemple, le projet de décret en prévoit la possibilité dans les TPE via un accord à main levée. Seulement, le texte ne prévoit pas pour l’instant d’y inscrire l’obligation pour le dirigeant de prévoir un bulletin secret.

Les patrons des TPE  (moins de onze salariés, ou de onze à vingt s'il n'y a pas de représentants du personnel), peuvent soumettre un projet d'accord à leurs salariés pour modifier l'organisation du travail. Les salariés peuvent ainsi donner leur point de vue sur de nombreux sujets : temps de travail, rémunération, congés, autant de points sur lesquels les salariés peuvent être consultés par referendum en entreprise. Une majorité des deux-tiers est alors nécessaire pour avaliser l'accord. Si la consultation peut avoir lieu "par tout moyen", selon des modalités définies par l'employeur et si les salariés doivent pouvoir "se réunir" et "se prononcer en l'absence" de l'employeur, rien en revanche n’est prévu quant à l’existence d’un scrutin anonyme dans les TPE (contrairement aux grandes entreprises).  Le gouvernement a manifestement souhaité alléger au maximum les contraintes d'organisation de telles consultations pour les patrons.  « L'absence de l'employeur" a été jugée selon le Ministère du travail comme suffisante pour ne pas exposer les salariés à une « pression de l'employeur ».