Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains prêts garantis par l’État (PGE).

Quel est le contexte global ?

Globalement, ce sont 697 000 entreprises qui ont contracté un PGE depuis mars 2020, représentant un encours total de 143 milliards d’euros, selon la Fédération bancaire française.

Mais selon Bruno Le Maire, seules 25 à 30 000 entreprises pourraient avoir des difficultés à rembourser leur PGE. On peut donc considérer que le nombre de cas à gérer est relativement restreint.

Pour ces entreprises, des aménagements peuvent être réalisés grâce à l’arrêté du 8 juillet 2021 qui permet d’envisager la restructuration et l’allongement du remboursement des PGE sur dix ans dans le cadre des procédures amiables et collectives, à savoir : la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire, ainsi que la nouvelle procédure accélérée de traitement de sortie de crise (depuis le 18 octobre 2021).

Le 16 mars dernier, le plan de résilience économiques et sociales a été annoncé et renforce les mesures de soutien aux entreprises notamment pour « éviter les faillites des entreprises ». On relève notamment les mesures suivantes :

•  le PGE reste mobilisable jusqu’au 30 juin 2022 ;

• le montant maximum du PGE est relevé à 35 % du CA pour les sociétés impactées par la crise ukrainienne (modalités en attente de précision) ;

• le prêt croissance industrie est ouvert au secteur du BTP ;

 • le prêt croissance relance adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d’approvisionnement est ré-abondé

 • les prêts bonifiés de l’État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022 (la fin était initialement prévue en juin 2022) ;

 • les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées pour les sociétés subissant la crise ukrainienne ;

 • le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité pour les entreprises impactées par la hausse du cours des matières premières. De plus, des soutiens financiers dédiés aux secteurs les plus fragilisés sont toujours disponibles.

Pour les entreprises les plus performantes, les aides ont été progressivement supprimées. Cependant, les entreprises ayant contracté des PGE peuvent utiliser ce financement pour financer leur croissance ou des programmes de développement.

Faut-il adapter les mesures selon le bilan de l’entreprise ? 

Il est à mon sens indispensable d’adapter les dispositifs d’aide au bilan de l’entreprise.

Il faut éviter le soutien des entreprises qui ne pourront jamais retrouver un équilibre financier et ainsi empêcher le phénomène « d’entreprises zombies » (entreprises alimentées par des aides et subventions sans perspectives réelles de stabilité financière).

Le bilan comptable fait partie des points clés d’analyse et d’éligibilité aux mesures d’accompagnement. Les fonds propres de l’entreprise comparés à la totalité des emprunts contractés permettent notamment d’analyser le risque de surendettement. On parle plus précisément du ratio dette sur fonds propres.

Les outils d’aide financière de l’État sont conditionnés à ces ratios financiers calculés sur la base du bilan comptable. Cependant, certaines aides, comme le fonds de solidarité et l’aide à la prise en charge des coûts, sont basés sur des pertes d’activité et les fermetures administratives.

Les entreprises en pleine croissance doivent-elles utiliser leur PGE pour se développer ou doivent-elles rester prudentes ?

Une grande majorité des entreprises ont conservé leur PGE par précaution pour faire face à d’éventuelles baisses d’activité. En sortie de crise, plusieurs choix s’offrent à ses entreprises :

• rembourser par anticipation le PGE pour éviter de payer des intérêts : c’est un choix qui peut être intéressant si la société dispose d’un montant de trésorerie important ainsi qu’une bonne capacité d’autofinancement ;

• utiliser le prêt pour accélérer son déploiement commercial, financer un programme d’innovation, modernisation des outils de production ou encore lancer des actions à l’international ;

• certaines entreprises ont également l’opportunité de se déployer grâce à des logiques de croissance externe (rachat/fusion avec d’autres entreprises).

De manière générale, l’utilisation de cette enveloppe financière doit être réalisée avec discernement en vue d’accroître la capacité d’autofinancement de l’entreprise.

Au regard de la situation géopolitique en cours, ce financement peut également permettre d’absorber des retards de paiement client ou plus globalement des problématiques de besoins en fonds de roulement (BFR). C’est une réelle opportunité de financer des enjeux immatériels sur lesquelles les banques ne se positionnent pas.

Florent Jacques,

CEO de Finkey