Tax ruling : une directive pour 2015

Suite au scandale du «LuxLeaks» qui a mis en lumière les dérives de l’optimisation fiscale au Luxembourg, une directive devrait être prochainement publiée. Cette dernière prévoira l’échange automatique d’informations sur les accords de rescrit qui peuvent être aussi intéressants pour les entreprises qui y ont recours que néfastes pour l'économie européenne. L’échange concernera les administrations fiscales, les entreprises et les conseillers fiscaux. L’occasion d’optimiser le chantier de la lutte contre l'optimisation fiscale, certaines multinationales utilisent le tax ruling pour répartir leurs coûts et leurs bénéfices imposables entre plusieurs de leurs branches ou filiales situées dans différents pays.