Télétravail : perspectives et impacts sociétaux Article précédent
02/12/2023 10:30:19 1 8 4260 13 1 12634 3854 4001 (95) Droit des étrangers : le TA de Cergy-Pontoise demande à la préfecture des Hauts-de-Seine des modes alternatifs au téléservice pour saisir l’administration
Parce que les personnes étrangères sollicitant un rendez-vous en préfecture ne disposent pas forcément d’outils numériques pour y accéder, le tribunal administratif a enjoint le préfet des Hauts-de-Seine de trouver des mesures de substitution à ce service.
Peut-être une nouvelle étape pour l’accès des personnes étrangères à l’administration dans les Hauts-de-Seine.
Ce 1erdécembre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
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