Article précédent


Au 7 juin 2026, la directive européenne sur la transparence salariale entrera en vigueur. Les entreprises devront communiquer à leurs salariés mais également aux candidats lors de recrutements plus d’informations sur les fourchettes de salaires, les écarts salariaux, et la méthode de détermination des salaires. Or, la loi transposant la directive ne sera pas votée avant l’automne.
Plus de transparence
salariale, cela signifie-t-il que tout le monde pourra bientôt connaître la
rémunération de son employeur ?
C’est le cas chez l’entreprise
de services numériques (ESN) Shodo, comme chez l’éditeur de logiciels
professionnels Lucca, où chacun peut consulter sur un logiciel la rémunération
de l’ensemble des membres de l’entreprise et l’historique des augmentations,
dirigeant compris.
La directive européenne n° 2023/970, publiée en mai 2023, mais qui entrera en vigueur au 7 juin 2026,
ne prévoit absolument pas d’aller aussi loin. Elle vise à instaurer plus de
transparence, mais plutôt dans l’objectif de comparer les rémunérations pour un
même poste. Pour s’appliquer, elle doit être transposée dans la loi de chaque
pays membre.
En France, le gouvernement a
lancé des concertations entre partenaires sociaux en mai, et prévoit l’étude
d’un projet de loi entre septembre et novembre prochain, avec décrets
d’application début 2026 et mise en place d’un portail d’accompagnement en mars.
« C’est une directive
très technique », argumente Antonio Giangreco, professeur en
ressources humaines à l’Ieseg, qui estime normal de prendre du temps pour que
la loi soit « bien structurée ». Selon lui, l’Etat lui-même
doit se structurer, et notamment déterminer quel organisme sera chargé des
contrôles et des sanctions.
« Pour l’instant,
cette compétence n’est pas vraiment développée », assure-t-il. Il dit
par ailleurs avoir « un peu peur de la mise en place de beaucoup
d’exceptions dans certains secteurs », ce qui limiterait la portée des
mesures, ou d’une « application trop légère », alors que les
salariés sont potentiellement plus favorables à la mesure que les employeurs.
Les principes fondateurs sont
clairement énoncés dans la directive : obligation de présenter des critères
objectifs sur lesquels se basent les rémunérations, communiquer à l’Etat et aux
salariés les moyennes des rémunérations par poste et les écarts de rémunération
(fixes et variables) moyens et médians femmes – hommes - et prendre des mesures
pour y remédier si, pour un même type de postes, ils dépassent 5 % -, et
enfin, communiquer aux candidats lors d’un processus de recrutement la
fourchette des salaires.
La directive recommande aussi
d’impliquer les représentants du personnel sur plusieurs étapes.
Pour les personnes
interrogées, la directive est déjà suffisamment claire pour commencer à revoir
ses procédures de rémunération. Antonio Giangreco recommande d’insister
notamment sur l’explication de la politique salariale, et la mise en place
d’actions correctives si les écarts sont trop importants, mais aussi sur
l’établissement des statistiques.
Car cela peut être
chronophage. Boutayna Burkel, fondatrice du cabinet de conseil RH The Helpr, de
même qu’Antonio Giangreco, craint une potentielle surcharge de travail la
première année pour les services RH, notamment des PME souvent moins
structurées côté RH et disposant de moins d’outils que les grands groupes.
La directive permet
d’exempter les entreprises de moins de cinquante salariés de l’obligation de
communiquer les critères de rémunération, et ne rend obligatoire la
transmission à l’Etat des écarts de rémunération qu’aux entreprises de cent
personnes et plus, même si les Etats-membres auront la latitude de la faire
appliquer aux plus petites structures.
Mais Antonio Giangreco n’y
croit pas, au vu du contexte économique tendu. Cependant, pour Boutayna Burkel,
les sociétés peuvent s’interroger sur la pertinence d’adopter certains
principes de transparence sur la rémunération, car c’est aujourd’hui « une
demande culturelle ».
Antonio Giangreco rappelle
que « le salaire est le résultat de l’historique de l’entreprise. Des personnes
de même niveau ont parfois des salaires avec un certain écart parce que l’une a
été embauchée il y a 15 ans et que, depuis, le marché du travail a changé
certaines caractéristiques sur ce type de poste ». D’où la nécessité
d’anticiper pour résorber ces écarts.
Maud Jardin, directrice des
ressources humaines chez Lucca, témoigne d’ailleurs que quand l’éditeur a mis
en place une grille de salaire en 2022, elle a dû procéder à des ajustements,
essentiellement pour ceux qui se retrouvaient avec des salaires en-dessous de
la grille. Quant aux rares personnes dont le salaire était au-dessus, il a été
gelé jusqu’à être rattrapé. L’ajustement a pris deux ans : mettre tout le
monde à niveau d’un coup aurait pesé sur les finances. La première année, il a
représenté une hausse de 7 % de la masse salariale.
Du côté de Lucca et Shodo, la
transparence étant au cœur de la politique de rémunération, l’essentiel est
fait. Maud Jardin nuance toutefois : « Ce sur quoi nous devons
travailler, c’est la production des rapports demandés. Nous avons déjà les
données nécessaires, la question c’est plus comment les manier, quelles
moyennes faire… »
Boutayna Burkel observe que les
entreprises commencent à s’en préoccuper, sans que ce soit encore le sujet
prioritaire, et sans que « la question de la vision, de l’équité
salariale soit intégrée dans le business model, la vision de l’entreprise ».
« Elles sont plutôt dans
une vision opérationnelle, par exemple qu’indiquer sur la fiche de poste. Alors
que la question, c’est plutôt : ‘est-ce que je suis prêt au niveau
organisationnel à assumer que les salaires soient divulgués ?’ »
ajoute la spécialiste RH.
Certaines entreprises
viennent désormais consulter Shodo pour revoir leur politique salariale, entre
autres pour se préparer à l’entrée en vigueur de la directive. « Ce
n’est pas simple, je comprends que ce soit angoissant, reconnaît son
fondateur Jonathan Salmona, mais quand vous retravaillez votre
politique salariale, il faut accepter de perdre des gens, comme dans toute
transformation. Cela laisse la place pour des personnes en adéquation ».
Les personnes interrogées
l’assurent, cette directive est l’occasion de vraiment s’interroger sur ses
procédures de rémunération, et même sur l’organisation du travail, la
définition de la performance, avec un dialogue interne à l’entreprise : lancer
un débat sur l’équité des politiques salariales, sur l’intérêt des politiques
de rémunération basées sur la compétition individuelle… Pour Boutayna Burkel,
cela peut être l’occasion d’une coconstruction avec les salariés, « pour
arriver à des critères plus aboutis et plus pérennes ».
Surtout, insiste-t-elle, pour
aborder ce sujet sous l’angle stratégique, les responsables des ressources
humaines ne peuvent pas se retrouver seuls : ils ont besoin de l’appui de
la direction sur la définition de la performance, par exemple, qui doit être,
avec la directive, explicitée par les entreprises dans les constructions de
salaire.
« Lorsque Lucca a
élaboré sa grille de salaire, la question que nous nous sommes posée,
c’était : que voulons-nous valoriser ? Le diplôme, l’expérience, la
performance ? », témoigne Maud Jardin. L’entreprise n’a ainsi pas
de variable individuelle, pour répondre, dit-elle, à « une culture
d’entreprise très collaborative ». La DRH conseille de « prendre
le temps de réfléchir à ces questions de fond » pour élaborer sa
grille, sans copier celle d’une autre entreprise, et « d’essayer
d’anticiper au maximum les points de friction ».
La question de la
performance, justement, est souvent au centre des politiques de rémunération.
La directive la reconnaît comme l’un des critères possibles de la politique
salariale, avec le développement des compétences et l’ancienneté. Sans
toutefois la définir, puisqu’il ne serait pas pertinent de le faire tous
secteurs d’activités confondus, et souvent en partie subjectif.
La fondatrice de The Helpr Boutayna
Burkel imagine « un possible cadrage à l’échelle des branches ou lors
des négociations annuelles obligatoires ». Pour Antonio Giangreco, il est
normal qu’il puisse y avoir une certaine différence de rémunération entre deux
profils, pour « respecter la méritocratie », ce qui restera
possible avec la directive, tant que cela est objectivé et argumenté.
D’ailleurs, même avec une
grille précise, Lucca et Shodo laissent la place à la rémunération de la performance.
Chez Lucca, c’est un critère parmi d’autres avec le métier, le grade et le
niveau d’expérience, qui rendent la grille « facilement explicable »,
selon Maud Jardin. La possibilité d’une hausse hors grille peut récompenser
entre autres des missions non prévues par les fiches de poste. Chez Shodo, les
développeurs se voient reverser la marge excédentaire de leurs prestations.
Par ailleurs, Boutayna Burkel
rappelle aussi qu’une fois « définie, la politique de rémunération ne
doit pas rester figée dans le marbre, elle est amenée à vivre », en
fonction des évolutions du marché et de l’entreprise. Chez Lucca, la grille est
revue deux fois par an, dont l’une en prenant en compte les retours d’un groupe
de travail représentant tous les métiers.
Les entreprises qui prennent
les devants bénéficient d’un « énorme avantage concurrentiel »,
avance Jonathan Salmona, car la transparence est une demande croissante des
salariés, et fait gagner du temps en recrutement, en évitant des procédures qui
échouent à la toute fin quand le salarié découvre le salaire.
A terme, l’alignement des
pratiques sera une bonne chose, selon l’entrepreneur, car cela offrira des
pratiques plus saines. De plus, même si toutes les entreprises sont
transparentes sur leur politique de rémunération, celles-ci ne seront pas
toutes vertueuses, et par contraste, « cela mettra en lumière les
boîtes qui travaillent bien ou qui investissent dans les salaires et cela les
distinguera des autres ».
Les grilles de Lucca et Shodo
fonctionnent aussi car elles s’intègrent dans une réflexion plus vaste. Yani
Hamlat, IT manager de Lucca et responsable d’une équipe de cinq personnes, loue
une grille de compétences complète et des hausses automatiques qui font gagner
du temps. « Pendant les entretiens trimestriels, on ne parle pas des
salaires, on parle des compétences et des objectifs ». Et c’est un outil de fidélisation. « Grâce
à la grille, je suis capable de me projeter dans plusieurs années »,
témoigne-t-il.
À
lire aussi : Féminisation des conseils
d’administration et de direction dans les groupes du CAC 40 : état des lieux
Boutayna Burkel prédit
« une concurrence accrue dans les secteurs en tension pour attirer les
talents ». Selon elle, cela pourrait même créer de la concurrence
entre départements d’une même société, si la transparence révèle que certains
ont des salaires nettement supérieurs.
Antonio Giangreco imagine aussi
qu’une forme de pression concurrentielle va pousser les entreprises à adapter
leurs pratiques. Ainsi, la directive oblige à communiquer des fourchettes de
salaire aux candidats, pas forcément à les publier dans les offres d’emploi –
la loi française pourrait cependant y contraindre. Mais pour le professeur, si
une grosse entreprise publie ses fourchettes, pour ses concurrents, « il
sera difficile de ne pas les publier ».
En attendant la loi de
transposition, certaines interrogations persistent sur des points précis,
notamment le mode de calcul des ratios, des écarts de salaire. La directive se
limite par ailleurs à la rémunération des salariés, pas à celle des dirigeants,
et ne prévoit pas non plus d’informations obligatoires sur d’autres sources de
revenus, comme la participation au capital.
Concernant les écarts de
rémunération femmes – hommes, Jonathan Salmona insiste sur le fait que ces
statistiques sont plus pertinentes à l’échelle d’un secteur d’activité que de
l’ensemble de l’entreprise, car l’entreprise ne vend pas ses prestations à une
ONG et à une entreprise du Cac40 au même coût. Mais Antonio Giangreco pointe le
flou de cette notion de « catégorie professionnelle ».
Certains interlocuteurs
notent aussi que la directive ne traite que partiellement les inégalités
salariales femmes – hommes, car les femmes accèdent en moyenne moins aux postes
à responsabilité, et travaillent plus à des postes et dans des secteurs tendanciellement
moins bien payés.
Alors, Shodo et Lucca
déploient plusieurs mesures pour corriger ces écarts, qui ne sont plus liés à
la rémunération, mais visent notamment à tendre vers plus d'égalité quant à la
prise en charge des enfants (notamment chez Shodo, où le congé paternité est
obligatoire, et où une salariée dont le conjoint s'arrête a droit à une
indemnité égale à un mois de salaire).
De l’avis de Boutayna Burkel,
la loi va aussi demander une collaboration accrue entre les services RH et les
managers, ceux-ci étant garants de la bonne application des réglementations sur
la rémunération, et les managers étant les plus à-mêmes de savoir quelles
compétences sont attendues et doivent être évaluées pour chaque poste, mais
ayant parfois besoin d’accompagnement pour l’objectiver et l’argumenter.
Maud Jardin reconnaît quant à
elle qu’une grille fixe « prive l'employeur d'une certaine liberté dans
le recrutement de certaines pépites ». Il existe donc de rares cas de
recrutements hors grille, qui demandent alors beaucoup de travail de pédagogie
auprès du reste de l'équipe, avant que la personne n'ait gagné sa légitimité.
Mais les deux entreprises interrogées l’assurent : dévoiler les salaires
de tout le monde a fait disparaître les bruits de couloir et amélioré l’équité.
Aude David
THÉMATIQUES ASSOCIÉES
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.
0 Commentaire
Laisser un commentaire
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *