Un nouveau président au tribunal de commerce de Nanterre

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nanterre s’est tenue le 24 janvier dernier. À cette occasion, Jacques Fineschi, le nouveau président élu par les 72 juges de la juridiction, a été officiellement installé. Celui-ci succède à Frédéric Dana, juge au tribunal pendant 18 ans, qui a lui-même présenté son successeur. À cette occasion également, les magistrats ont annoncé la création d’une chambre de contentieux international au TC de Nanterre, dont l’un des objectifs est de contribuer au rayonnement du département.

Dans leurs discours respectifs, Jacques Fineschi et Frédéric Dana ont tout d’abord remercié pour leur implication ceux qui contribuent à l’œuvre de justice au sein du tribunal : entre autres, les greffiers associés, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables, experts, commissaires aux comptes, huissiers, conciliateurs de justice et médiateurs, commissaires-priseurs, etc. Catherine Denis, la procureure de la République de Nanterre, a particulièrement salué la compétence des juges consulaires et les présidents des chambres de procédures collectives et de contentieux général.

UN NOUVEAU PRÉSIDENT POUR LE TRIBUNAL

Cette audience solennelle marquait la fin de sa mandature pour Frédéric Dana, qui, au terme de son discours, a transmis la présidence de l’audience à Jacques Fineschi, élu président du tribunal lors de l’assemblée générale du 13 décembre dernier.

Dans son ultime allocution en tant que président du tribunal, Frédéric Dana a tout d’abord tenu à remercier les juges qui, à la fin de l’année 2019, ont quitté le tribunal en cours de judicature – Philippe Alessandrini, Thierry La Flèche, Dominique Bernard, et Nicolas Naudin – ainsi que deux autres de ses collègues qui ont terminé leur judicature : Philippe Royer et Mabé le Chatelier.

Puis ce dernier est brièvement revenu sur ses trois années passées à la présidence du tribunal de commerce. « J’ai pris mes fonctions le 2 novembre 2016. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été promulguée le 19 novembre 2016, deux semaines plus tard » s’est-il remémoré. C’est donc dans l’esprit de ce texte (qui, selon lui, conforte le statut du juge consulaire et renforce les exigences de l’autorité judiciaire à son égard) que les actions du tribunal ont été orientées pendant trois ans. « Les dispositions de la loi ont été promues, au sein du tribunal, dans ce qu’elles avaient de plus fort : l’accessibilité à la justice qui va de pair avec la déontologie » a-t-il ajouté. À l’aide de ses deux vice-présidents, le président Dana a ainsi renforcé quatre exigences essentielles : la formation des juges, le respect des principes directeurs du procès, l’attention portée au justiciable et la posture institutionnelle du juge. Frédéric Dana est succinctement revenu sur ces quatre points.

Concernant la formation des juges, pour le président, celle-ci est « inhérente à la fonction de juge », et liée à la maîtrise du droit qu’il revient au juge d’appliquer. Le président s’est ainsi félicité qu’un DU ait été mis en place avec l’Université de Paris I pour les procédures collectives, ainsi que des formations ad hoc sur l’audience ou le jugement.

Quant au respect des principes directeurs du procès, « c’est pour le juge, je l’ai dit maintes fois, la pierre angulaire de l’autorité juridictionnelle » a déclaré Frédéric Dana.

L’attention portée aux justiciables renvoie aux capacités d’écoute du juge. « Le justiciable doit retrouver dans la décision rendue non seulement les éléments de fait et de droit qu’il a mis en avant, mais l’effort du juge pour instruire avant de dire le droit » a expliqué le président Dana.

Enfin, la posture institutionnelle du juge a trait à l’indépendance d’esprit de chacun des juges qui composent le tribunal. Indépendance « à l’égard de l’environnement judiciaire et de ses pairs, président de chambre et président du tribunal » a ajouté Frédéric Dana.

Avant que ce dernier ne quitte définitivement sa place, Jacques Fineschi et Catherine Denis lui  ont rendu hommage pour le travail qu’il a effectué tout au long de son mandat.

« Sous votre présidence, des avancées notables ont été accomplies pour favoriser et développer les échanges de grande qualité entre le ministère public et les membres de ce tribunal dans la recherche du bien commun, et de solutions économiques visant à préserver notre tissu économique et à conserver les emplois » a indiqué la procureure de la République de Nanterre. « Mon parquet conservera durablement la mémoire de votre empreinte dans cette juridiction » a-t-elle assuré avec solennité.

« Il a contribué par son impartialité reconnue et la qualité de ses jugements à la réputation d’excellence du tribunal en matière contentieuse et à la formation de nombreux juges » a déclaré de son côté Jacques Fineschi en parlant du président Dana. « Il laisse ainsi un héritage de grande valeur qui m’est particulièrement précieux » a-t-il confessé.

Toutes ces qualités, que ses pairs lui ont reconnues, Frédéric Dana les a mises au service d’un ressort « au territoire complexe, protéiforme et très diversifié », selon les termes de la procureure de la République.

UNE ANNÉE TRÈS CHARGÉE

L’activité économique a été très chargée en 2019.

Le tribunal de commerce de Nanterre est situé dans le ressort du premier département économique de l’Hexagone en termes de PIB, a rappelé dans son discours le nouveau président du TC. Quant au ressort des Hauts-de-Seine, celui-ci est très diversifié, comme l’a rappelé Catherine Denis. Ce ressort est ainsi composé des plus grandes entreprises cotées (entreprises françaises ou internationales), mais également de petits établissements qui représentent 94 % du tissu économique. En outre, plus de 2 700 établissements relevant de groupes étrangers sont implantés dans le département.

Cette dimension internationale a conduit à la création d’une chambre internationale du contentieux au sein du tribunal, se sont félicités les chefs de Cour. Un protocole a en effet été signé le 16 décembre dernier avec Maître Vincent Maurel, bâtonnier des Hauts-de-Seine.

La naissance de cette chambre du contentieux international, qui est l’un des évènements les plus notables de l’année 2019 pour le TC, a vocation à traiter des litiges « dans lesquels s’appliquent ou sont susceptibles de s’appliquer des dispositions de droit de l’Union européenne, de droits étrangers et des conventions internationales » a expliqué Catherine Denis. L’objectif poursuivi par la création de cette chambre est double, a précisé le président Dana dans son discours, c’est-à-dire renforcer l’attractivité du tribunal et du département des Hauts-de-Seine, tout en constituant, après Paris, un deuxième pôle au sein de l’édifice juridictionnel consulaire qui soit en mesure de prendre en charge des affaires à caractère international ; et deuxièmement de contribuer au rayonnement tant du ressort que de la cour d’appel de Versailles.

Quels ont été les autres faits marquants de l’année écoulée pour le TC de Nanterre ? Le président Dana en a fait un bref résumé dans son discours.

Globalement, a-t-il énoncé, fin 2019, le nombre d’entreprises immatriculées au RCS était de 170 000 (ce qui fait du ressort des Hauts-de-Seine le deuxième de France). En outre, 31 212 décisions ont été rendues (soit en moyenne 140 décisions par jour ouvrable) dont 17 483 décisions de contentieux et 13 729 décisions en matière de procédure collective.

1 4 0 7 9 ordonnances diverses ont également été rendues, dont 5 072 injonctions de payer (contre 4 705 en 2018) et 6 011 injonctions de dépôt des comptes (contre 1 633 en 2018).

Concernant  les contentieux, le taux d’appel des décisions connaît une baisse à 3,2 %, et le taux d’infirmation est stable à 15,8 %, a-t-il précisé. Des chiffres qui selon lui démontrent la confiance du justiciable dans la juridiction, et la qualité des décisions prises par le tribunal.

Le président Dana a également souligné qu’un important effort de sensibilisation aux modes alternatifs de règlements des différends a été accompli en 2019 auprès des juges consulaires, ce qui s’est traduit par une forte progression du nombre de désignations de médiateurs et de conciliateurs (142 en 2019, contre 81 en 2018, et 75 en 2017). En outre, le tribunal souhaite davantage mettre en avant les procédures de prévention de l’insolvabilité. « Il est indispensable de développer la détection et la prévention, conciliation ou mandat ad hoc, et pour cela de communiquer davantage auprès des entreprises du département » a-t-il jugé.

Ainsi, 22 mandats ad hoc et 28 conciliations ont été ouverts en 2019, et sous le chapitre de la détection- prévention, 144 entretiens se sont tenus avec des chefs d’entreprise l’an dernier. Quant aux sanctions, la chambre des sanctions du TC de Nanterre a prononcé 129 jugements en 2019 contre 95 en 2018, ce qui, selon Frédéric Dana, confirme la politique volontariste poursuivie par le tribunal à l’encontre des dirigeants qui commettent des fautes de gestion.

Lors de cette audience de rentrée, Catherine Denis a insisté sur le « rôle de gardien de l’ordre public économique devant la juridiction consulaire » de son parquet. Ainsi, a-t-elle précisé, le ministère public est présent à toutes les étapes des procédures collectives. Et « le nombre de réunions auxquelles [les magistrats du parquet] participent, tant en phase amiable à l’invitation du président que par la suite à l’invitation des juges commissaires, ne cesse de croître » s’est-elle félicitée.

Le parquet a par exemple émis un total de 368 avis écrits. En effet, a-t- elle ajouté, « le législateur a consacré le caractère obligatoire de l’avis du ministère public dans de très nombreux cas ».

Autre exemple du rôle essentiel du parquet : avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE (article 58), qui ouvre au débiteur en redressement judiciaire la possibilité de proposer le nom d’un administrateur judiciaire, le ministère public s’est vu conférer un rôle essentiel dans la désignation des organes de la procédure collective.

Catherine Denis a également indiqué que son parquet veillait toujours plus à renforcer la fiabilité de l’information économique afin de faciliter la détection des fraudes. « La fiabilité des informations figurant au registre du commerce et des sociétés, mais aussi sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs et le fichier national des interdits de gérer (FNIG) est essentielle tant pour les acteurs économiques que pour les pouvoirs publics. Y veiller réclame des échanges réguliers avec votre juridiction consulaire » a commenté la procureure de la République de Nanterre.

L’an passé, a-t-elle précisé, le greffe de tribunal de commerce de Nanterre a ainsi saisi le ministère public de 37 signalements au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale pour violation d’interdiction de gérer, faux et usage de faux à l’occasion de l’immatriculation d’une société... Quant aux commissaires aux comptes, ils ont adressé au parquet 59 signalements au titre de l’article L. 823-12 du Code de commerce.

« La procédure d’alerte déclenchée par les commissaires aux comptes est un dispositif phare de la prévention » a-t-elle observé à cette occasion. C’est pourquoi il est regrettable, selon elle, que la loi PACTE ait relevé les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise, car cela « réduit de manière très sensible le périmètre de ces signalements et de ces alertes ».

Enfin, Catherine Denis a souligné que le greffe de Nanterre s’était doté l’an dernier d’un logiciel nommé « score » qui détecte, parmi les sociétés inscrites au RCS, celles qui sont en difficulté, et dont l’efficacité de l’algorithme repose sur des données extraites des comptes annuels des entreprises.

Pour obtenir ces données, « une convention va être mise à l’étude pour que le greffe puisse adresser aux sociétés les relances relatives au dépôt des comptes annuels et documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, aux noms du procureur de la République et du président du tribunal » s’est-elle félicitée avant d’aborder l’avenir de la juridiction.

QUEL AVENIR POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ?

Pour la procureure de la République de Nanterre, en 2020, il sera nécessaire d’ouvrir « un chantier majeur » : la réduction de la durée des procédures de liquidation judiciaire. En effet, à l’heure actuelle, le stock des liquidations judiciaires en cours, ouvertes depuis au moins cinq ans, s’élève à 26 %. Cette situation coûte cher au greffe, car ce dernier supporte les avances de frais, de publicité et de notification, en attendant la clôture des dossiers. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné l’Hexagone pour avoir dépassé les délais raisonnables pour des procédures de liquidations. La loi PACTE a en outre rappelé l’importance du droit au rebond pour le chef d’entreprise qui a échoué, or des procédures trop longues l’en empêcheraient, étant donné que jusqu’à la clôture de la procédure, le débiteur demeure dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine.

Jacques Fineschi, qui a désormais la charge de la présidence du tribunal de commerce de Nanterre, a fait part de son programme d’actions pour l’avenir de la juridiction. Celui-ci sera constitué, a-t-il annoncé, de cinq axes :

• le développement de la nouvelle chambre des contentieux ;

• la promotion de la médiation ou de la conciliation pour résoudre les litiges. Il s’agit de solutions plus rapides, moins coûteuses et plus confidentielles, mais « surtout plus solides et plus satisfaisantes, notamment lorsque des relations commerciales sont susceptibles d’être poursuivies entre les parties, car la solution est concertée et non pas verticale », a certifié le nouveau président du TC ;

• le développement de la prévention-détection des difficultés des entreprises, qui « rencontre encore un succès mitigé », selon Jacques Fineschi, et ce pour deux raisons, a-t-il précisé : les informations sur lesquelles le tribunal se fonde pour proposer un entretien d’information au dirigeant sont insuffisantes (ce à quoi il faut remédier), et « la connotation punitive voire infamante du tribunal » ;

• l’encouragement des mandats amiables (conciliations et mandats ad hoc ). « Ces procédures amiables permettent ainsi aux entreprises de se mettre sous la protection du tribunal et de rechercher avec une pression moindre une solution à leurs difficultés avec l’aide d’un professionnel conciliateur ou mandataire ad hoc » a précisé le président nouvellement élu du TC ;

• l’amélioration de l’accompagnement du dirigeant de société en liquidation. Ce point fait référence à la notion de « rebond » également évoquée par la procureure de la République, et à la nécessité de limiter la durée de la procédure de liquidation. « Pour la majorité des dirigeants, malchanceux, négligents ou même incompétents, la dégradation de la santé financière de l’entreprise s’accompagne souvent d’une dégradation de leur situation matérielle, de leur situation familiale, et partant de leur santé psychologique pouvant les conduire à la dépression, voire au suicide » a souligné avec gravité Jacques Fineschi. Selon lui, il s’agit donc d’informer les dirigeants de sociétés liquidées de l’existence d’associations qui pourraient les aider comme APESA ou 60 000 rebonds.

• Le nouveau président du tribunal a également eu à cette occasion « un petit mot » sur la transformation numérique que nous vivons. Faut-il avoir peur de l’open data et de l’intelligence artificielle ? s’est-il interrogé. « Je ne le crois pas » a-t-il affirmé. Pour ce dernier en effet, le numérique « est source d’information, de fiabilité, de rapidité et d’économies de traitement administratif » tandis que l’IA « n’est qu’un expert-conseil, une aide à la décision ».