Une campagne nationale pour donner un coup de boost à la justice amiable

Dans le cadre de sa campagne de communication « pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle », le ministère met notamment en exergue des délais de traitement plus rapides sur le portail SIAJ dédié, au regard des demandes adressées par courrier ou dans les tribunaux judiciaires.

« Peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être défendus ». Tel est l’adage de la campagne de communication du ministère de la Justice « pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle ».

Lancée ce 1^er décembre, cette campagne vise à rappeler aux justiciables qui n’auraient pas les moyens financiers de défendre leurs droits devant la justice, qu’ils peuvent non seulement bénéficier d’une aide de l’État (sous certaines conditions) afin de prendre en charge « en partie ou en totalité les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaire de justice », mais également en faire la demande directement en ligne.

Pour cela, les justiciables peuvent formuler une demande depuis le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) progressivement instauré dans le juridictions de France, directement sur le site ou l’application justice.fr, dont la version mobile est disponible depuis le 27 avril.

L’aide juridictionnelle comme substitut à l’assurance de protection juridique

S’inscrivant dans le plan d’action du ministère de la Justice pour une justice « plus rapide et plus efficace », le SIAJ permet ainsi de déposer une demande en ligne dont le traitement, qui sera assuré par les agents des tribunaux de la même manière, se voit réduit « par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux » est-il précisé sur le site du gouvernement. Les demandes peuvent toujours s’effectuer par voie postale ou « en se rendant au tribunal judiciaire compétent grâce à un formulaire à télécharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. Un accompagnement à la démarche est [également] proposé par les tribunaux. »

Toutefois, certains critères doivent être remplis pour pouvoir y prétendre. En effet, depuis le 1^er janvier 2021, qui marque l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridictionnelle, le demandeur, en plus de devoir respecter des plafonds de ressources, doit aussi posséder un patrimoine mobilier et immobilier ne dépassant pas certains montants prévus par la loi, et ne pas avoir d’assurance de protection juridique qui prend les frais du procès en charge.

À ce titre, un barème de l’aide juridictionnelle et une simulation sont notamment disponibles afin que tout justiciable soit en mesure de savoir s'il peut être éligible ou non à cette aide.

À noter que si en octobre 2021, seulement quatre tribunaux étaient équipés du SIAJ, fin 2021, ils étaient 53 tribunaux à être pourvus (trois de plus que prévu dans le cadre du plan d’action du gouvernement pour cette année), et au 1^er février 2023, le système était déployé dans 146 juridictions. A Paris, le dispositif est effectif depuis le 4 juillet dernier.