L’Association Europe-Finances-Régulations est née le 26 mai 2021 de la fusion de l’Institut européen de la régulation financière (EIFR) et de l’Association d’économie financière (AEF) connue pour sa Revue d’économie financière publiée depuis 30 ans. Ce think tank élabore des propositions sur la régulation et l’organisation des marchés financiers. Le 10 février 2022, il a consacré une visioconférence au statut de prestataire européen de service de financement participatif pour les entrepreneurs (PSFPE). Régulateurs, opérateurs et partenaires de la profession ont exprimé leurs remarques sur l’évolution du métier.

Les plateformes de financement participatif (crowdfunding), soutiennent des projets sous forme de souscription de titres (crowdequity) ou de prêts (crowdlending). Elles répondent aux attente s des épargnants en quête de sens pour leurs investissements non cotés. Ce mouvement en expansion a levé plus d’un milliard d’euros en 2021 permettant l’essor de centaine d’activités. Loin d’être un phénomène de mode, il s’est installé durablement comme un cheminement complémentaire à la voie classique. Au sein de l’environnement européen, la France connaît une forte croissance dans ce secteur. Afin de renforcer la confiance des investisseurs, l’association Financement participatif France (FPF) met en place des échanges de bonnes pratiques et des formations. Le 10 novembre 2021, est entré en application le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PSFPE). La question de l’interprétation de « crowdfunding for business » en notion d’activité commerciale dans le financement participatif, a été soulevée. Car un problème survient dans nombre de projets portés par des associations à but non lucratif ou par les collectivités territoriales lorsque lesdits projets n’englobent pas une activité commerciale. La Commission européenne a répondu par le biais de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) que les cas qui génèrent un profit économique (monétaire ou non) pour le porteur de projet, voire les membres de sa communauté, entrent dans le cadre du règlement. Il semble donc que tout prêt à titre onéreux soit inclus dans le périmètre. Les professionnels du secteur doivent faire le nécessaire pour obtenir leur agrément avant le 10 novembre 2022. Le nouveau cadre remplace en France les régimes précédents de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaires en financement participatif (IFP). Le texte supranational a pour ambition de favoriser la croissance du financement participatif dans un environnement harmonisé. Toutefois le passage au statut de PSFPE soulève des questions chez les intermédiaires, les investisseurs et les récipiendaires des financements. Pour les plateformes, y a-t-il des lourdeurs associées à cette transition ? Le système augure-t-il des dommages collatéraux ? La protection du consommateur sera-t-elle améliorée ? Ce règlement est en cours de transposition en droit national.

Évolution réglementaire

Pour Éric Lacourte de la direction de la gestion d’actifs, agréments et suivi de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le règlement adopté par les 27 nécessite l’harmonisation des régulateurs nationaux. L’heure est à la discussion et à l’homogénéisation. Dans le cas de la France, deux autorités vont intervenir : l’AMF est désignée comme l’autorité française compétente et va coopérer avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’instruction de certains dossiers. Un progiciel d’interface avec les prestataires régulés, dénommé ROSA, est déployé depuis un an pour les sociétés de gestion, et maintenant pour les prestataires de financement participatifs (PSFP). Il sera bientôt accessible aux autres prestataires de services d’investissement. Ce portail informatique promet de faciliter les échanges grâce à un extranet à la disposition de chaque praticien. Les choses se mettent en place et l’année 2022?sera très structurante pour les conseils en investissement participatif (CIP) et les intermédiaires en investissement participatif (IFP) qui vont demander le statut de PSFP pour poursuivre leurs activités.

Le règlement européen appelle de multiples textes délégués (RTS : regulatory technical standards) pour être appliqué. Le secteur attend après leur rédaction par l’ESMA. Les CIP étaient jusqu’à présent enregistrés auprès de l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et suivis par l’AMF. Les IFP, de leur côté, étaient supervisés par l’ACPR. Dorénavant, le régime européen vient en extinction des régimes nationaux antérieurs. En conséquence, à compter du 10 novembre 2022, il faudra un agrément de PSFP pour exercer une activité de financement participatif, en matière de prêts comme de titres. Redisons-le, les anciens régimes nationaux prennent fin le 10 novembre 2022 à l’exception, pour les IFP, des prêts sans intérêts et des dons. Pour tout le reste, le régime déployé se substitue aux précédents. Les entités non agréées PSFP ne pourront plus, à cette date, diligenter de financement participatif. Il n’y a pas d’information à ce stade sur une prolongation de la période transitoire. Il revient aux demandeurs d’agrément de s’organiser pour déposer leur dossier suffisamment tôt au collège de l’AMF s’ils désirent une réponse avant novembre 2022.

Dans les textes nationaux, l’AMF a été désignée autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et éventuellement de retrait d’agrément. Néanmoins, il est convenu qu’elle travaille avec l’ACPR pour l’instruction des dossiers qui comportent un aspect de facilitation d’octroi de prêt. Un demandeur adressera toujours son dossier à l’AMF, mais ensuite, en fonction de ses prestations, le traitement dépendra soit de cette autorité, soit de l’ACPR, soit des deux s’il s’agit d’un opérateur aux missions mixtes. Dans tous les cas, une sanction ou un retrait d’agrément sera nécessairement examiné par le collège de l’AMF. Selon la répartition de ses activités de financement participatif, un acteur pourra donc être suivi par l’AMF uniquement, ou bien principalement et conjointement par l’ACPR.