Quinquennat présidentiel 2022-2027 : les commissaires aux comptes à l’avant-poste

Pour la Confédération des PME, « Le travail mérite de retrouver la place centrale qui est la sienne ». Pour ce, la Confédération des PME profite de la campagne présidentielle pour formuler près de 80 propositions à destination des candidats à la prochaine mandature. L’objectif : placer la réussite des PME au cœur du prochain quinquennat, en faisant évoluer le modèle social, en prônant un « État amortisseur social », ou encore en recentrant la sphère publique sur ses véritables attributions.

« L’entreprise est un pilier majeur de la société française », affirme le président de la Confédération des PME, François Asselin, en préambule du « Cap France PME 2022-2027 », un document qui rassemble les 76 propositions formulées par la Confédération dans le cadre de l’élection présidentielle. L’entreprise, pour ne pas dire les TPE-PME, représentent en réalité 99,9 % des entreprises françaises et emploient la moitié des actifs. C’est précisément en tant que porte-parole de plus de 243 000 entreprises adhérentes employant plus de 4 millions de salariés que la CPME prend part au débat. Elle organise ses propositions autour de cinq axes stratégiques : construire la France de demain ; valoriser le travail ; accélérer & faciliter les transitions des #PME ; diffuser la culture PME ; et faire évoluer le modèle social français, et demande ainsi aux candidats de « Faire les bons choix en tenant compte de la réalité des entreprises », choix déterminants pour l’avenir de notre tissu économique.

Construire aujourd’hui la France de demain

Première proposition formulée avant la crise ukrainienne, mais révélée par la crise sanitaire : préserver la souveraineté et l’indépendance économique de la France. En effet, alors que la part de l’industrie dans le PIB chute (passant de 14,5 % en 2000 à 9,8 % en 2010), la pénétration des produits étrangers sur le marché intérieur français s’est accrue de 4 points depuis 2000 pour atteindre 24,7 %. De ce fait, la CPME entend dégager la France de cette dépendance économique en en diminuant les degrés de dépendance des chaînes d’approvisionnement. « Parallèlement, les règles imposées à nos entreprises doivent s’appliquer également à ceux qui veulent pénétrer le marché européen », considère-elle. Elle soumet ainsi l’idée de redéfinir les critères européens de fixation des prix de l’énergie, de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes, ou encore en créant un « crédit impôt localisation en France », sur le modèle du crédit impôt recherche.

La porte-parole des PME aspire également au développement de l’ancrage économique territorial, notamment dans les territoires de la France océanique en luttant contre « l’archipélisation » de notre tissu économique, via notamment le lancement des programmes d’investissement territorialisés, en soutenant les entreprises stratégiques d’intérêt local, en mettant en œuvre un « statut de l’entreprise ultramarine » ou encore en misant sur les territoires et départements d’outre-mer pour développer une coopération commerciale avec les pays situés dans leur voisinage.

La Confédération de François Asselin souhaite également réformer la sphère publique « en profondeur ». « Avec la plus forte dépense publique au monde (55,6 % du PIB) la fonction publique se paupérise et manque totalement de vision stratégique », constate la CPME. Pour soigner la fonction publique qui souffre selon elle d’hypertrophie, la Confédération n’entend pas créer plus de postes (au contraire, une baisse de 120 000 postes/an, correspondant au nombre de départs à la retraite lui « semble raisonnable »), mais procéder à un redéploiement des effectifs. Considérant que « La France ne peut continuer à vivre à crédit sans mettre en danger son avenir », la CPME soumet l’adoption d’une règle constitutionnelle exigeant que le budget annuel de l’État soit, à tout le moins, présenté à l’équilibre financièrement. Autres propositions : redéfinir le périmètre d’intervention de l’État, limiter l’immixtion de l’État dans la gestion des entreprises ou encore limiter l’accès au statut de fonctionnaire en réservant certains avantages aux seules fonctions régaliennes (justice, police, défense). Les autres se verraient appliquer les règles sociales applicables aux entreprises privées (jours de carence en cas de congés maladie, renouvellement des contrats à durée déterminée, conditions de départ en retraite…). La CPME envisage également de freiner la suradministration de la France, et préconise l’instauration d’objectifs de performance précis concernant la qualité des services publics ou les économies budgétaires à réaliser. Dernier chantier et pas des moindres : le prochain président de la République devra selon elle s’attaquer « enfin au mille-feuille territorial, source de complexité et de gabegie ». Pour rappel, la France compte 13 régions, 10 départements, 14 communautés urbaines, 22 métropoles et autant de communautés d’agglomération, 996 communautés de communes et 2 054 cantons… Aussi, pour la CPME, « Le partage des tâches, mais également celui des moyens financiers doivent être repensés. Sans quoi, la fiscalité locale continuera à exploser au détriment de l’emploi et du développement des entreprises. »

Redonner de la valeur au travail

La formation apparaît comme primordiale pour la porte-parole des petites et moyennes entreprises. Considérant que « notre pays souffre davantage d’un échec d’orientation que d’un échec scolaire » – les filières professionnelles étant aujourd’hui encore « perçues comme des voies de garage » –, la CPME propose d’établir « de véritables passerelles entre l’enseignement général et l’enseignement professionnel » en ouvrant une option de maintien des enseignements généraux dans toutes les formations professionnelles, et ce dès le CAP.

Considérant qu’ « abaisser le niveau des diplômes pour augmenter le nombre de diplômés est un non-sens à l’origine d’un immense malentendu dont notre jeunesse est victime pour redonner une place prépondérante à l’acquisition des savoirs fondamentaux », la Confédération entend également redonner aux diplômes leur véritable valeur.

La confédération propose également aux candidats à l’élection présidentielle de redonner le goût au travail en attribuant aux salariés du secteur privé la priorité sur les logements financés par les contributions des entreprises, en favorisant la mobilité professionnelle par l’instauration d’un crédit relais à taux zéro en cas de revente de la résidence principale pour cause de mobilité professionnelle ou encore en réduisant le recours aux contrats courts par le dispositif de CDD multi-remplacement.

En ce qui concerne l’allocation chômage, la porte-parole des PME formule là aussi plusieurs propositions : la suppression automatique des allocations chômage en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi, tout en offrant à chacun un recours possible pour expliquer sa situation, la suppression à l’accès à l’indemnisation par pôle emploi, en cas de refus de CDI en fin de CDD ou encore la modulation de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché de l’emploi et ce suivant des critères objectifs prédéterminés.

Enfin, la CPME souhaite réintroduire la question du coût du travail dans les débats. Pour renforcer la compétitivité des entreprises et mieux partager la valeur tout en diminuant le coût du travail, elle aspire à redessiner la courbe des réductions de charges sociales pour éviter tout à la fois les trappes à bas salaires et le coût exorbitant de la main-d’œuvre qualifiée, à fixer une trajectoire de baisse de coût du travail pour s’aligner sur la moyenne européenne, ou encore à réactiver la suppression des cotisations patronales et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Accélérer et faciliter les transitions écologiques des PME

Avec l’adoption de la loi Pacte et de la loi Climat et Résilience, c’est une accélération de la transition du modèle de développement français vers une société neutre en carbone qui est engagée, rappelle la CPME. Estimant que la décarbonation de l’économie comme une « formidable opportunité », il faut pour autant veiller selon elle « à préserver la compétitivité de nos PME face à nos concurrents étrangers ».

Pour la CPME, le nouveau locataire de l’Élysée devra « passer d’un discours pénalisant à un discours incitatif ». D’abord en valorisant les progrès réalisés par les entreprises. À ce titre, elle rappelle que L’Europe est le seul continent qui a commencé à réduire ses émissions de CO2 (-31 % entre 1990 et 2020). Les entreprises françaises figurent également sur la troisième marche du podium mondial en termes de RSE. Elle estime en outre qu’il faudrait favoriser l’investissement dans l’économie circulaire et rendre l’utilisation des taxes environnementales totalement transparente.

Autre objectif : faire de l’innovation et de la transition numérique des leviers de compétitivité, en garantissant un développement équitable entre petits et grands acteurs du numérique, en accélérant la mise en place du brevet unitaire européen ou encore en baissant les impôts de production pour rétablir la capacité d’investissement des entreprises.

Revaloriser la culture PME

« Diffuser la culture PME », tel est le quatrième axe établi par la CPME. Pour cela, deux priorités : l’encouragement de la prise de risque et simplifier la vie des entrepreneurs.

« La CPME propose de redonner ses lettres de noblesse à cet esprit d’entreprise, de conquête et d’excellence », en redéfinissant la notion de responsabilité pour les décideurs publics ou privés. En effet, la Confédération remarque que la distinction entre la responsabilité et la culpabilité s’est effacée : « Le décideur en arrive souvent à statuer en fonction de sa responsabilité personnelle éventuelle et des poursuites dont il pourrait faire l’objet. Cette dérive est mortifère pour l’ensemble de la société qui devient frileuse. »

La CPME défend également la suppression des droits de succession en cas de transmission familiale d’une entreprise patrimoniale et à la mise en place d’un véritable actionnariat salarié qui consisterait à associer le salarié non seulement aux résultats de l’entreprise, mais également à la prise de risque, notamment via la mise en place d’un dispositif fiscal incitatif.

Dans le prolongement, et rappelant par exemple que ne pas avoir fait sa déclaration sur le registre des bénéficiaires effectifs est passible de six mois de prison et que l’absence de document unique de prévention (DUP) relève du Code pénal, la Confédération de François Asselin aspire à dépénaliser le droit de l’entreprise.

Pour simplifier la vie des entrepreneurs, la CPME « propose de s’en tenir à des règles simples : identifier, traiter les points de blocages administratifs et prendre des mesures radicales pour stopper l’inflation normative », en rendant notamment obligatoire et public, tant au niveau national qu’européen, un « test PME » avant toute publication d’un nouveau texte concernant les entreprises. Elle propose également de réaliser une étude d’impact sur l’utilité et l’efficacité des 500 normes pesant le plus sur les entreprises, rappelant à ce titre que selon la Commission européenne, réduire de 25 % les charges administratives permettraient une augmentation du PIB européen de 0,8 % à court terme.

Agir sur modèle social français

Considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions collectives, la Confédération aspire à la construction d’un nouveau contrat social en refondant le paritarisme. Comment ? en imposant, notamment, la règle d’or et l’interdiction d’emprunter dans les organismes paritaires.

Opposée au projet d’étatisation de la complémentaire santé dite « Grande Sécu », la CPME n’est toutefois pas contre une évolution du dispositif. Elle aspire également à réformer les retraites, et propose à ce titre d’instaurer un régime universel de base par points, en mettant en place un régime complémentaire propre à chacune des trois catégories d’actifs, en incluant une part de capitalisation dans le modèle de retraite par répartition, et en relevant progressivement l’âge légal de départ en retraite rapidement ; à 63 ans d’abord, puis jusqu’à 65 ans.

La CPME a accueilli Anne Hidalgo, Marine Le Pen, Valérie Pécresse, et Éric Zemmour pour évoquer leur programme économique, social et environnemental, et dialoguer avec des chefs d’entreprises, avant un appel aux urnes le 10 avril prochain.

Constance Périn