Bureaux de liaison de sociétés étrangères en France

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de demandes d’immatriculations de succursales et bureaux de liaison d’entreprises étrangères sans établissement en France, qui ont été remontées aux instances, il était nécessaire qu’un point soit entrepris.

C’est ce qui a été fait et a permis de publier l’avis n°2024-004 du collège stratégique qui fait le point sur la nécessité ou non d’immatriculer des bureaux de liaison ou bureaux de représentation d’entreprises étrangères sans établissement en France.

Il reprend et détaille tous les aspects et particularités de ces entités étrangères en France.

Le collège stratégique conclut en émettant l’avis suivant :
Une entreprise étrangère sans établissement en France qui emploie des salariés soumis au régime de la sécurité sociale française ou qui a des obligations fiscales doit réaliser une formalité sur le Guichet unique pour immatriculer en France le siège de son entreprise à l’étranger.

La DGFIP n’est pas valideur des formalités d’entités étrangères n’ayant pas d’obligation fiscale en France, comme les bureaux de liaison.

Il n’existe pas de formalité à réaliser spécifiquement sur le Guichet Unique pour un bureau de liaison ou de représentation. Le bureau de liaison ne nécessite pas d’être identifié par un numéro SIRET qui lui serait propre.

Si le bureau de liaison emploie un salarié relevant du régime de sécurité sociale française, l’entité mère à l’étranger devra s’immatriculer sur le guichet afin d’obtenir un numéro SIRET. L’entité devra alors déclarer qu’elle n’a pas d’obligation fiscale.