fiscalité : la non rétroactivité adoptée !

Lors de la présentation des travaux du comité Place de Paris 2020 installé depuis juin dernier, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Les changements de fiscalité n’affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours. Les acteurs auront ainsi de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance. L’adoption par le Gouvernement de cette charte devrait renforcer la prévisibilité fiscale en France et offrir aux entreprises localisées dans l’Hexagone un cadre fiscal plus attractif. L’occasion également d’améliorer l’image « fiscale » de la France aux yeux des investisseurs étrangers.