Immatriculer une succursale de société étrangère en France : comment faire ?

Vous êtes une société étrangère et souhaitez vous développer à l’international, et plus particulièrement en France mais vous ne savez pas comment faire ? Ouvrir une succursale est peut être la solution qu’il vous faut ! 

Qu’est-ce qu’une succursale ? 

On parle d’une succursale lorsqu’une société étrangère décide d’ouvrir son premier établissement dans un autre pays. Cet établissement ne dispose pas d’une personnalité juridique propre (elle dépend juridiquement de la société mère). Elle peut exercer la même activité, et même d’un certain pouvoir décisionnel, mais ses actes engagent directement la maison mère.  

Il ne faut pas confondre une succursale avec une filiale (qui a une personnalité juridique propre) ou un bureau de liaison (sans activité commerciale). 

Pourquoi ouvrir une succursale ? 

Cela permet à une société étrangère de : 

• Se rapprocher de sa clientèle dans un autre pays (et s’adapter aux marchés spécifiques), ce qui lui fera gagner en visibilité locale.  

• Étendre son activité sans créer une nouvelle entité juridique (contrairement à une filiale). 

• Optimiser fiscalement ou logistiquement certaines opérations (selon la législation locale). 

C’est un choix stratégique souvent utilisé dans le cadre de l’internationalisation ou du développement territorial d’une entreprise. 

Comment procéder à l’immatriculation d’une succursale ? 

Tout comme l’immatriculation d’une SAS ou SARL, les démarches doivent se faire sur le Guichet Unique. Pour procéder au dépôt de cette formalité, vous aurez besoin des documents suivants :  

• un exemplaire des statuts de la société mère, accompagné d’une traduction simple en Français certifiés conformes parle représentant légal ou la personne ayant le pouvoir d’engager la société en France.  

• un Kbis de moins de 3 mois tamponné par l’autorité compétente (preuve d’immatriculation dans le pays  d’origine), accompagné de sa traduction simple en français certifiée conforme par le gérant  

• un justificatif de titre de jouissance du local de l’établissement en France  

• un exemplaire de la nomination du représentant en France 

• une copie de sa CNI recto-verso ou passeport en cours de validité, avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original signée par le déclarant 

• une déclaration de non- condamnation pénale avec les mentions de filiation 

• la déclaration des bénéficiaires effectifs 

Il conviendra également de préciser les informations suivantes : 

• le libellé de l’activité exercée par la succursale 

• le nombre de salariés en France 

• la date d’ouverture de la succursale 

• le choix de régime de TVA et d’imposition 

Immatriculez une succursale avec JSS ! 

Nos équipes de formalistes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation des formalités d’immatriculation de succursale, quel que soit le département. Il conviendra juste d’ajouter aux documents précédemment cités un pouvoir nous mandatant. 

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) en tant que mandataire pour les formalités vous assure :  

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.  
• Gain de temps : Prise en charge complète 
• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  
• Justification : Fourniture d’un Kbis à jour. 

N’hésitez pas à demander un devis ou à nous contacter pour plus d’informations. 

Besoin d’une adresse en France ? 

Vous souhaitez immatriculer une succursale de société étrangère en France mais ne savez pas à quelle adresse ? Le JSS vous propose son service de domiciliation vous permettant de bénéficier d’une adresse en plein cœur de Paris. Le contrat est établi en français mais peut également être bilingue (français / anglais), ce qui est indispensable pour une société étrangère.