Nouvelle nomenclature NAF : ce qui change pour les entreprises en 2027

À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises immatriculées au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE, fondé sur la nouvelle nomenclature NAF. Cette évolution, pilotée par l’Insee, vise à mieux refléter la réalité économique et les activités effectivement exercées par les entreprises. 

Pour les dirigeants, cette réforme n’est pas anodine : le code APE joue un rôle clé dans de nombreuses démarches administratives, sociales et fiscales. Voici l’essentiel à retenir — et les bons réflexes à adopter dès maintenant. 

Qu’est-ce que la nomenclature NAF ? 

La NAF (Nomenclature d’Activités Française) est un système de classification des activités économiques. Elle permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise à travers un code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’Insee lors de l’immatriculation. 

La nomenclature NAF se structure en cinq niveaux hiérarchiques : 

• les sections ; 
• les divisions ; 
• les groupes ; 
• les classes ; 
• les sous-classes. 

Cette organisation permet une classification précise de chaque type d’activité économique. 

Ce code est notamment utilisé par : 

• les administrations, 

• les organismes sociaux, 

• les partenaires économiques, 

• certaines conventions collectives. 

Il constitue donc un véritable marqueur de l’activité officielle de l’entreprise. 

Qu’est ce que le code APE ? 

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code à 5 caractères attribué par l’Insee lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il sert à identifier son activité principale selon la nomenclature NAF. 

Une nouvelle nomenclature applicable au 1er janvier 2027 

Cette nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF) est en cohérence avec l’évolution de la nomenclature européenne NACE avec pour objectif de mieux refléter les mutations économiques et l’émergence de nouveaux secteurs d’activité.   

Un nouveau code APE pour toutes les entreprises 

À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE, basé sur la nouvelle nomenclature NAF. 

Cette mise à jour se fera automatiquement, sans démarche préalable obligatoire de la part des entreprises. 

Un code APE par société 

Le principe reste inchangé : un code APE est attribué par société, sur la base de son activité principale réellement exercée. Les établissements d’une même entreprise peuvent toutefois se voir attribuer des codes différents si leurs activités divergent. 

Comment connaître son nouveau code APE dès maintenant ? 

Bonne nouvelle : il est d’ores et déjà possible de consulter le nouveau code APE qui sera attribué à chaque établissement. 

Consultation sur le site Sirene 

Les entreprises peuvent se rendre sur sirene.gouv.fr afin de : 

• consulter le nouveau code APE prévisionnel, 

• vérifier sa cohérence avec l’activité effectivement exercée, 

• identifier d’éventuelles anomalies avant la bascule officielle. 

Cette étape de vérification est fortement recommandée. 

Pourquoi est-il essentiel de vérifier son code APE ? 

Un code APE inadapté peut avoir des conséquences concrètes, notamment sur : 

• l’affiliation à une convention collective, 

• le taux de certaines cotisations, 

• l’accès à des dispositifs d’aides ou de subventions, 

• la lisibilité de l’activité auprès des partenaires et administrations. 

La réforme de la nomenclature est donc une opportunité de réalignement, à condition d’anticiper. 

Questions fréquentes sur le code APE 

Le code APE est-il obligatoire ? 

Oui. Toute entreprise immatriculée au répertoire Sirene se voit automatiquement attribuer un code APE. Il n’est pas choisi par l’entreprise, mais déterminé à partir de l’activité déclarée. 

Le code APE a-t-il une valeur juridique ? 

Non, le code APE n’a pas de valeur juridique en tant que telle. En revanche, il peut avoir des conséquences pratiques importantes, notamment en matière sociale ou conventionnelle. Il sert essentiellement à l’élaboration de statistiques par l’Insee, d’analyser l’évolution des secteurs économiques, l’emploi ou la création d’entreprises. Ces données contribuent à orienter les politiques publiques et à mieux comprendre les dynamiques économiques nationales. 

Peut-on avoir plusieurs codes APE ? 

Non. Une société ne dispose que d’un seul code APE, correspondant à son activité principale. En revanche, plusieurs établissements d’une même entreprise peuvent avoir des codes APE différents si leurs activités sont distinctes. 

Le code APE peut-il être erroné ? 

Oui, cela arrive fréquemment. Une mauvaise description de l’activité lors de l’immatriculation ou de l’ouverture d’un établissement secondaire ou une évolution non déclarée de l’activité peut entraîner un code APE inadapté. 

Que faire si le code APE ne correspond pas à l’activité réelle ? 

Il est possible de demander une rectification du code APE auprès de l’Insee, en justifiant l’activité réellement exercée. 
Une mise à jour des informations déclarées peut être nécessaire. 

Un changement d’activité entraîne-t-il automatiquement un changement de code APE ? 

Pas automatiquement. Le code APE n’est modifié que si le changement d’activité est déclaré et reconnu comme activité principale. 

Où trouver le code APE de son entreprise ? 

Le code APE figure notamment : 

• sur l’extrait RNE 

• sur l’avis de situation Sirene, 

• sur le site sirene.gouv.fr. 

Le code APE a-t-il un impact sur la convention collective ? 

Oui, dans les faits. Même si la convention collective dépend de l’activité réelle, le code APE est souvent utilisé comme référence initiale par les organismes sociaux. 

Peut-on connaître son futur code APE à l’avance ? 

Oui. Il est déjà possible de consulter la nouvelle nomenclature et le nouveau code APE prévisionnel de chaque établissement en vous connectant sur sirene.gouv.fr et d’en vérifier la cohérence. 

Pourquoi faire appel au Journal Spécial des Sociétés ? 

Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches de mise à jour du code APE. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités.  

Retrouvez les tableaux à télécharger et à remplir sur notre site.

Recourir au JSS en tant que mandataire pour les formalités vous assure :    

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.   

• Gain de temps : Prise en charge complète  

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.   

• Justification : Fourniture d’un Kbis à jour.