proposition de loi
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le vendredi 30 janvier
« Une coquille vide » : la charge des bâtonniers contre le legal privilege qui est examiné ce 14 janvier au Sénat
Publié le mercredi 14 janvier
« La proposition de loi pour un statut de réfugié scientifique permettrait la création d’un cadre juridique clair »
Publié le lundi 5 mai
Avocat obligatoire pour chaque mineur placé : un sénateur des Hauts-de-Seine dépose une loi
Publié le mardi 22 avril
« Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, c’est reconnaître cette violence »
Publié le lundi 24 mars
Le Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter la prolongation des rétentions administratives
Publié le jeudi 20 mars
La PPL contre le narcotrafic, un « musée des horreurs contre les libertés fondamentales », s’insurgent les pénalistes
Publié le vendredi 28 février
La proposition de loi pour la lutte contre le narcotrafic adoptée à l’unanimité par le Sénat
Publié le mercredi 5 février
Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale adopte une définition du contrôle coercitif
Publié le mercredi 29 janvier
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Droit de reproduction du dossier pénal : le barreau français revient à la charge
Publié le mardi 3 décembre
Abrogation de la réforme des retraites : la France Insoumise perd son pari parlementaire
Publié le vendredi 29 novembre
Interdiction des corridas aux mineurs : le texte d’un sénateur du Val-d’Oise rejeté
Publié le mardi 19 novembre
Mariage en Irak : le nouveau projet d’amendement fait craindre un « recul extraordinaire de tous les droits des femmes et des enfants »
Publié le mercredi 14 août
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