Les sénateurs communistes proposent une loi pour permettre aux maires de réquisitionner les logements vacants

Cette proposition de loi pourrait, si elle est adoptée, donner aux maires les mêmes droits que l’État afin de pouvoir réquisitionner les logements « vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois ».

Alors que les températures continuent de chuter, la question de loger les sans-abris, particulièrement vulnérables pendant l'hiver, est de plus en plus présente dans le débat sociétal, avec la mort depuis le début de l’année d’au moins trois personnes dans domicile fixe, à Carpentras (Vaucluse), à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Saint-Priest-en-Jarez (Loire).

Une situation préoccupante suscitant l'inquiétude, en particulier au sein du groupe communiste au Sénat, qui prévoit de déposer une proposition de loi prochainement. Selon le texte transmis à l'AFP, cette proposition vise à autoriser les maires à réquisitionner les logements « vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois » dans les villes où il existe « d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement », un pouvoir qui était, jusqu’à présent, uniquement réservé à l’État.

Une loi qui existe déjà mais qui n’est pas souvent utilisée

Le sénateur du Parti communiste français (PCF), Ian Brossat, a souligné ce jeudi 11 janvier sur RMC que la proposition vise à « permettre aux communes de réquisitionner elles-mêmes » des « bâtiments qui sont vides depuis parfois 10 ans, 15 ans ». Il est toutefois important de noter qu'une telle possibilité existe déjà en vertu d'une ordonnance datant de 1945, permettant la réquisition de logements moyennant le versement d'une indemnité au propriétaire. Néanmoins, dans la pratique, cette mesure est rarement mise en œuvre, selon l'élu, qui déplore qu’aujourd’hui, « le préfet ne réquisitionne que si le propriétaire est d’accord, et je connais assez peu de propriétaires qui disent “d’accord, réquisitionnez mon logement” ». 

Pourtant, cette mesure a bel et bien été appliquée en France : une première fois après la Seconde Guerre mondiale, puis dans les années 1960 pour accueillir les rapatriés d'Algérie, une troisième fois en 1994 par Jacques Chirac, alors maire de Paris, qui avait ordonné la réquisition de plus de 1 000 bureaux pour héberger des familles en difficulté, et enfin une dernière fois en 2001. À cette époque, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au Logement du gouvernement Jospin, avait annoncé la réquisition de 147 logements vides dans la capitale et entre 70 et 80 en province. Cependant, depuis lors, plus aucune utilisation de cette mesure n'a été constatée.

« Il ne s'agit pas de réquisitionner des logements vides depuis quelques mois »

Toujours sur RMC, Sylvain Grataloup, avocat et président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), a qualifié de honteux le fait de faire supporter aux propriétaires une carence de l'État, ajoutant que « la vacance d'un bien n'est pas souhaitée par les propriétaires, car ce n'est pas un moyen de gérer son patrimoine ». De son côté, Ian Brossat a assuré qu'« il ne s'agit pas de réquisitionner des logements vides depuis quelques mois », mais bien « depuis des années », en commençant par les « bâtiments vacants », tels que les bureaux ou les anciens parkings, qui sont « beaucoup plus faciles à réquisitionner qu'un appartement vacant dans une copropriété ».

Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre publié le 1^er février 2023, le nombre de « personnes sans-domicile, à la rue ou dans des hébergements d’urgence » serait estimé à 330 000, soit près de 30 000 de plus que les données du rapport de 2022. Par ailleurs, 4,15 millions de personnes en France seraient mal logées, toujours selon la fondation.

D'après une récente étude de l'Agence parisienne d'Urbanisme (Apur), en 2020, 128 000 logements parisiens étaient inoccupés, représentant près d'un logement sur dix. Lorsqu'on inclut les logements occupés de manière occasionnelle ou utilisés comme résidences secondaires, Paris se positionne comme la deuxième ville avec le plus grand nombre de logements « inoccupés » (19 %), après Nice (28 %) et devant Grenoble (17 %) et Nancy (16 %). En outre, la capitale compte également un nombre important de personnes sans-abris, avec plus de 3 000 personnes en situation de rue recensées lors de la Nuit de la Solidarité en janvier 2023, soit 417 personnes plus qu’en 2022.

Romain Tardino