proposition de loi
Avocat obligatoire pour chaque mineur placé : un sénateur des Hauts-de-Seine dépose une loi
Publié le mardi 22 avril
« Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, c’est reconnaître cette violence »
Publié le lundi 24 mars
La proposition de loi pour la lutte contre le narcotrafic adoptée à l’unanimité par le Sénat
Publié le mercredi 5 février
Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale adopte une définition du contrôle coercitif
Publié le mercredi 29 janvier
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Droit de reproduction du dossier pénal : le barreau français revient à la charge
Publié le mardi 3 décembre
Abrogation de la réforme des retraites : la France Insoumise perd son pari parlementaire
Publié le vendredi 29 novembre
Interdiction des corridas aux mineurs : le texte d’un sénateur du Val-d’Oise rejeté
Publié le mardi 19 novembre
Dix ans après leur instauration, les actions de groupe à la recherche d’un second souffle
Publié le vendredi 17 mai
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