Procédure bipatrimoniale : le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel enfin clarifié
Publié le samedi 31 janvier
saisie
A Marseille, deux voitures saisies remises à l'administration pénitentiaire
Publié le mardi 18 mars
Benoît Santoire : « Notre métier de commissaire de justice est avant tout une profession réinventée et enracinée »
Publié le lundi 27 janvier
La cour d’appel de Paris perd son substitut général Stephen Almaseanu
Publié le mercredi 13 novembre
Une saisie record de plus de 30 tonnes d’olives en provenance du Maroc
Publié le dimanche 27 octobre
Loi sur l'amélioration des saisies et confiscations des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel donne son feu vert
Publié le vendredi 28 juin
Loi de confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel saisi
Publié le jeudi 6 juin
Tags liés
Les plus vus
Au cœur de l'actualité !
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
S'abonner