Tarification des annonces légales en 2026

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire dans de nombreuses démarches juridiques des entreprises. En 2026, les règles de tarification des annonces légales continuent de reposer sur un double système : tarification au caractère et tarification forfaitaire, selon la nature de l’acte publié. 

Cet article vous explique comment sont calculés les tarifs des annonces légales, quels actes bénéficient d’un forfait, et quels sont les barèmes 2026, tels que fixés par l’arrêté ministériel applicable au 1er janvier 2026. 

Comment sont tarifées les annonces légales ? 

La tarification des annonces légales est strictement encadrée par la réglementation et fixée par arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances. Les journaux habilités, comme le Journal Spécial des Sociétés (JSS), appliquent ces tarifs fixés chaque année. 

Deux modes de facturation coexistent. 

Tarification au caractère 

La tarification au caractère s’applique lorsque l’annonce ne relève pas d’un tarif forfaitaire. 

Le prix de l’annonce est alors calculé : 

• en fonction du nombre de caractères publiés (espaces compris), 

• multiplié par un tarif unitaire au caractère, 

• variable selon le département de publication. 

Une rédaction optimisée permet donc de maîtriser le coût de l’annonce. 

Tarification forfaitaire 

Depuis la loi Pacte, une tarification forfaitaire a été instaurée pour certains actes jugés standardisés, afin de rendre le coût plus lisible et plus prévisible. 

Dans ce cas : 

• le prix est fixe, indépendamment du nombre de caractères, 

• le tarif dépend uniquement : 

• du type d’acte, 

• de la forme juridique, 

• du département de publication. 

Sont concernées les annonces légales suivantes :  

• immatriculations (EURL ou SARLU, SARL, SA, SAS, SASU, SC, SCI, SNC), dissolution, clôture de liquidation,  

• modifications (une modification unique par annonce) telles que le transfert de siège social, la modification du capital, le changement de dénomination, etc. 

• changement de nom patronymique 

• jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives 

Les tarifs au caractère en 2026 

Barème national des tarifs au caractère 

Pour l’année 2026, l’arrêté ministériel fixe un tarif au caractère HT, applicable aux annonces légales facturées hors forfait. Chaque journal habilité applique strictement ce barème. 

Ce tarif varie selon le département, regroupé en zones tarifaires que vous pouvez retrouver à la fin de l’arrêté du 19 novembre 2021 : 

Comment calculer le coût de l’annonce 

Le calcul est simple : 

Coût de l’annonce = nombre de caractères × tarif au caractère du département 

Exemple : Une annonce à publier sur le département 61 (Annexe I) comportant 1 200 caractères sera facturée 1 200 × 0,189 € HT = 226,80 € HT. 

Bonnes pratiques pour limiter le coût : 

• utiliser une rédaction juridique conforme mais concise, 

• éviter les mentions redondantes, 

• s’appuyer sur des modèles validés par un journal habilité. 

Les tarifs forfaitaires 2026 

1. Pour les constitutions de sociétés 

La constitution de certaines sociétés telles que les SARL / EURL ou SARLU / SAS / SASU / SC / SCI / SNC / SA bénéficie d’un tarif forfaitaire. 

Le montant du forfait dépend : 

• de la forme juridique, 

• du département de publication. 

Ce système garantit : 

• une transparence totale du prix, 

• l’absence de surprise liée à la longueur de l’annonce. 

2. Pour les radiations de sociétés 

Les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation bénéficient également du tarif forfaitaire. 

Attention : l’annonce légale de Transmission Universelle de Patrimoine n’est pas concernée par la forfaitisation et se facture au caractère. 

3. Pour les modifications de sociétés 

Depuis le 1^er janvier 2024, les modifications sont aussi concernées par le forfait et sont réparties en 3 catégories : 

Attention : Si une annonce légale comporte des modifications multiples, elle sera alors facturée au caractère. 

4. Les autres annonces concernées par la forfaitisation 

D’autres annonces bénéficient également du tarif forfaitaire : 

Foire aux questions sur les annonces légales 

Les annonces légales sont-elles soumises à la TVA ? 

Oui. Les annonces légales sont soumises à la TVA au taux en vigueur, appliquée au montant HT de la publication. 

Le tarif est-il librement fixé par le journal ? 

Non. Les journaux habilités appliquent strictement les tarifs fixés par l’arrêté ministériel, qu’il s’agisse du tarif au caractère ou d’un forfait. 

Où peut-on publier une annonce légale ? 

Il faut faire paraître son annonce légale dans un SHAL (support habilité pour les annonces légales) du département concerné. Il peut s’agir d’un journal papier ou d’un Service de Presse en Ligne 

Que propose le Journal Spécial des Sociétés ? 

MyJSS est votre partenaire pour publier facilement votre annonce légale en ligne sur notre Service de Presse en Ligne (SPEL) www.jss.fr, habilité sur les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.   

Nous travaillons avec un réseau de correspondants, ce qui nous permet de faire paraître vos annonces sur la France entière.  

En optant pour le JSS, vous vous assurez d’un service fiable et complet : accompagnement sur mesure, relecture attentive et rédaction soignée par nos équipes. 

Conclusion 

En 2026, la tarification des annonces légales repose sur un cadre clair et réglementé : 

• tarification au caractère pour les actes non forfaitisés, 

• tarification forfaitaire pour les actes standardisés, notamment les constitutions. 

Bien comprendre ces mécanismes permet : 

• d’anticiper le coût, 

• d’éviter les erreurs, 

• de sécuriser ses démarches juridiques.