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Audience à huis clos au tribunal de commerce. stocklib 320752326_m
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Le monopole du mandataire judiciaire confronté à la réparation du préjudice collectif ou personnel des créanciers

Publié le samedi 29 août
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En Essonne, des mesures de couvre-feu, dans le viseur de l’association Vigie Liberté, suspendues par la justice

Publié le vendredi 28 août
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AI Act : « Dès lors qu’un système d’IA (…) concerne des utilisateurs sur le territoire de l’Union européenne, certaines obligations s’appliquent, quelle que soit la localisation du fournisseur »

Publié le lundi 24 août
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L’IA générative de Google face aux éditeurs de presse : la nécessité d’un cadre juridique renforcé et d’un « partage de la valeur »

Publié le mercredi 19 août
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Saisi par l’association Vigie Liberté, le tribunal administratif de Versailles suspend l’arrêté « couvre-feu » de Fleury-Mérogis

Publié le mardi 18 août
Image champs agricole atteint par la sécheresse
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Pesticides, eau, élevage… le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’urgence agricole

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Impôts et pro bono : « Il vaut toujours mieux organiser juridiquement la gratuité avant l’intervention que devoir l’expliquer à l’administration fiscale plusieurs années après »

Publié le lundi 17 août
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Aide à mourir : la loi franchit, sans bouleversement, l’épreuve du Conseil constitutionnel

Publié le samedi 15 août
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Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Publié le vendredi 14 août
Le droit des enfants sera au centre de la 9e édition de la Journée du droit dans les collèges, organisée le vendredi 20 novembre 2026 par le Conseil national des barreaux (CNB), en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale et le Défenseur des droits.
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Publié le mardi 11 août
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Quel programme pour la Convention nationale des avocats ?

Publié le samedi 8 août
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Exonération de cotisation foncière des entreprises : le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des jeunes avocats formés à l’étranger

Publié le jeudi 6 août
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Publié le mardi 4 août
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Publié le vendredi 31 juillet
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