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Organisation des obsèques, reprise des concessions, devenir des cendres… Si le droit funéraire encadre des situations très concrètes, ses règles, dispersées dans différents codes, restent parfois difficiles à appréhender, y compris pour ceux qui le pratiquent au quotidien. Pour en faciliter la maîtrise, l’université de Caen a créé une formation dédiée, qui a accueilli sa deuxième promotion en octobre dernier.

Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré en 2025 davantage de décès que de naissances, selon l’Insee. Une évolution qui touche directement la filière funéraire – 5 000 prestataires, 27 000 salariés – et les collectivités, soumises à un cadre juridique que beaucoup jugent complexe.
Ces constats n’ont pas échappé à l’université de Caen Normandie. L’établissement a ainsi lancé l’an dernier, au sein de l’UFR de Droit, AES et Administration Publique, une formation dédiée. Dispensé à distance, le Diplôme d’université (DU) Droit funéraire vise à répondre aux besoins de connaissances juridiques des professionnels. Fin octobre, il a accueilli sa deuxième promotion, composée de 16 étudiants, principalement issus du monde professionnel. Le 2 novembre, l’université a également remis leurs diplômes aux 13 lauréats de la première promotion.
Béatrice Majza, maîtresse de conférences en droit public et directrice du DU, détaille les difficultés rencontrées au quotidien par les acteurs du secteur à qui le diplôme s’adresse, ainsi que les spécificités de cette matière « particulière » qu’est le droit funéraire.
JSS : Qu’est-ce qui fait la spécificité du droit funéraire ?
Béatrice Majza : Je dirais que c’est un droit très particulier. C’est avant tout un droit dispersé dans plusieurs codes – le Code général des collectivités territoriales et le Code civil, majoritairement, mais aussi le Code de la santé publique, le Code de l’urbanisme ou encore le Code des assurances -, complété par de la jurisprudence judiciaire et administrative.
Le droit funéraire est aussi un droit lacunaire, qui peine à s’adapter à l’évolution de la société : la dernière loi relative à la législation funéraire a été adoptée le 19 décembre 2008. Puis, la loi 3DS du 21 février 2022, souvent qualifiée de « loi fourre-tout » en raison de son volume (plus de 270 articles) et de la grande variété des sujets traités, a permis quelques évolutions, mais n’a répondu que partiellement au rapport de la Défenseure des droits publié en 2021, qui pointait un certain nombre de lacunes. Elle n’a pas engagé de réforme d’ensemble du droit funéraire.
JSS : De récents contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des manquements chez la moitié des opérateurs funéraires contrôlés (devis d’obsèques non conformes, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses…). Qu’est-ce que cela révèle à votre avis ?
B.M. : Je ne suis pas la mieux placée pour répondre, mais je dirais qu’au-delà des cas réels d’abus dans ce secteur où les montants deviennent vite importants, il y a un manque d’accessibilité des professionnels aux connaissances juridiques, à des règles parfois très complexes. De même, il ne faut pas oublier le réel droit à l’information des familles sur les prestations proposées par les opérateurs funéraires (via la proposition de devis).
JSS : Cette méconnaissance s’applique-t-elle aussi aux collectivités ? Quelles difficultés récurrentes rencontrent-elles ?
B.M. : La première difficulté que j’observe concerne surtout les petites communes, qui peinent parfois à connaître l’existence de certaines concessions. Pour recenser et gérer les concessions funéraires, les collectivités territoriales utilisent de plus en plus des logiciels dédiés à la gestion des cimetières qui centralisent les emplacements, les défunts et les ayants droit.
Plus globalement, la gestion des cimetières soulève de nombreuses questions de sécurité et d’entretien. Les maires doivent notamment veiller à prévenir les risques liés aux monuments dégradés, susceptibles de menacer la sécurité des visiteurs : ils disposent en la matière de pouvoirs de police sur les monuments « menaçant ruine ». Mais leur responsabilité peut également être engagée en cas de défaut de surveillance ou d’entretien du cimetière. À Caen, que je connais tout particulièrement, la municipalité se montre très vigilante sur ces questions : elle ferme systématiquement les cimetières en cas de tempête et fait intervenir des bûcherons pour dégager les accès et permettre la réouverture.
Certaines obligations d’aménagement peuvent également exposer les maires à de nouvelles responsabilités. C’est le cas de la végétalisation des cimetières, qui répond à des objectifs d’aération de l’air, mais peut aussi créer des risques : les racines peuvent entraîner des chutes, ou endommager des concessions. Là encore, la responsabilité du maire, civile comme pénale, peut être engagée. Cette charge est particulièrement lourde pour les élus des petites communes rurales, pour lesquels les dépenses liées à l’entretien et à la surveillance des cimetières représentent un budget conséquent.
JSS : Quelles réponses avez-vous souhaité apporter à travers votre DU, le premier du genre ? Comment l’idée de sa création a-t-elle émergé ?
Béatrice Majza : L’idée de créer un complément de formation pour mieux appréhender le droit funéraire est venue en discutant avec la préfecture du Calvados, puisque je fais partie de jurys chargé de délivrer les diplômes de conseiller funéraire et de maître de cérémonie (dans chaque département, la préfecture établit et actualise tous les trois ans la liste des personnes habilitées à siéger au sein de ce jury, ndlr). Le sujet a beaucoup intéressé aussi la ville de Caen et la Fédération française des pompes funèbres (FFPF), chargée notamment de représenter et défendre les entreprises indépendantes et de faire évoluer le droit funéraire. Toutes sont aujourd’hui partenaires et intervenantes au DU !
Nous souhaitions surtout répondre à une demande de sécurisation des différentes professions concernées. Nos lauréats, cette année, sont des personnes déjà en poste : c’est une façon pour eux de consolider leurs acquis, voire, pour certains, d’espérer faire évoluer leur carrière. Le DU ne confère pas de grade universitaire (licence, master…), mais il permet d’acquérir des connaissances utiles pour passer des concours et exercer un certain nombre de fonctions, par exemple celle de conservateur de cimetière.
Cette année, j’ai décidé d’étendre la formation sur huit mois plutôt que sur cinq mois, afin qu’elle soit moins dense et davantage compatible avec les obligations professionnelles des uns et des autres. Je me suis aussi lancé un défi : l’inscrire au répertoire spécifique, pour qu’elle soit éligible au compte personnel de formation (CPF), et que le financement ne soit plus un frein pour les personnes qui souhaiteraient s’inscrire.
JSS : La formation s’adresse à des profils très différents. Comment avez-vous conçu un programme capable de répondre à des pratiques professionnelles aussi variées ?
B.M. : En effet, cette année nous avons eu une étudiante, des gérants de sociétés de pompes funèbres et de crématoriums, des secrétaires de mairie, des notaires et des avocats. C’est vrai que ces métiers sont très différents, mais le droit funéraire est un vrai fil rouge.
Par exemple, le programme comprend une unité d’enseignement de 32 heures sur les « opérations funéraires ». Ici, on revient à la fois sur la réglementation des pompes funèbres, les habilitations et l’organisation des obsèques – des aspects qui peuvent intéresser les gestionnaires de sociétés de pompes funèbres -, mais aussi sur le respect des volontés du défunt et la chronologie de tout ce qui doit être fait lorsqu’une personne décède, notamment en cas de mort violente : ici, ce sont notamment les avocats qui peuvent y trouver leur compte.
Je précise que nous avons voulu rendre cette formation la plus complète possible, et faire en sorte qu’elle soit aussi accessible (sur dossier) à des personnes qui n’ont pas du tout de connaissances juridiques. C’est pourquoi la première unité consiste en une forme de remise à niveau : 10 heures de « fondamentaux du droit funéraire ».
JSS : Vous présentez le secteur funéraire comme un domaine en pleine transformation. Quelles sont les « tendances » que vous observez, qui se répercutent sur le secteur ?
B.M. : La première tendance très forte, c’est la hausse du recours à la crémation, passée d’environ 1 % en 1980 à près de 46 % en 2024. Même si cette pratique est officiellement autorisée depuis loi 1887, qui a posé le principe de la liberté du choix des funérailles, elle est longtemps restée minoritaire. La France comptait environ 7 crématoriums en 1975, 9 en 1980, contre 230 aujourd’hui !
Plusieurs raisons à cela : déjà, la disparition progressive des concessions perpétuelles, qui sont de moins en moins proposées par les communes. S’y ajoute le recul du religieux, avec le développement des cérémonies laïques. Enfin, la dispersion progressive des familles, en France comme à l’étranger, les conduit parfois à privilégier une autre organisation des obsèques – même si, attention, depuis 2008, il n’est plus possible de conserver une urne chez soi, et les cendres ne peuvent pas être divisées.
La crémation représente désormais près de la moitié des pratiques en France, ce qui suppose une véritable adaptation du secteur – on l’a d’ailleurs vu au moment du Covid, lorsqu’il n’arrivait plus à faire face à l’afflux de demandes.
A l’époque, le délai de crémation et d’inhumation était de 6 jours francs. Les professionnels ont dû demander des délais supplémentaires auprès des préfectures, ce qui a déclenché une vraie prise de conscience. Après la pandémie, en 2024, un décret est venu augmenter les délais, qui sont désormais de 14 jours calendaires, et de 14 jours à compter de l’arrivée du corps lorsque la personne se trouvait à l’étranger. Là encore, des dérogations sont toujours envisageables auprès des préfectures.

« Le droit funéraire est aussi un droit lacunaire, qui peine à s’adapter à l’évolution de la société »
Béatrice Majza, maîtresse de conférences en droit public et directrice du DU « Droit funéraire »
En parallèle de l’essor de la crémation, on observe l’augmentation de l’intérêt pour les matériaux recyclés, biodégradables. Les familles demandent de plus en plus des urnes en sel ou en sable, pour l’inhumation en mer, ou bien des cercueils plus respectueux de l’environnement, en bois non traité ou à partir de fibres naturelles. De la même façon, les gestionnaires de crématoriums essaient de réduire leur empreinte carbone, et on assiste à l’émergence de véritables « cimetières paysagers ».
Ces évolutions sont relativement silencieuses, on en parle assez peu, et pourtant le marché funéraire est en pleine expansion et recrute massivement pour y faire face.
JSS : À Anglet (Pyrénées-Atlantiques), l’extension du cimetière de Blancpignon doit progressivement empiéter sur 1,7 hectare de la forêt communale du Pignada ; les premiers travaux de défrichement ont débuté le 12 novembre. Avec le vieillissement de la population et la hausse du nombre de décès, à quel point manque-t-on de place dans les cimetières malgré l’essor de la crémation ?
B.M. : En effet, le problème de la saturation peut se poser. C’est pourquoi certaines villes décident d’étendre leurs cimetières, comme elles en ont le droit (cette procédure relève de la compétence du conseil municipal). C’est aussi le cas d’une commune à côté de Caen, Cormelles-le-Royal, qui a le projet d’étendre son cimetière à 16 000 m², pour 1 200 emplacements supplémentaires (une première phase de ce projet d’extension a récemment été mise en service. Elle offre près de 700 places supplémentaires, ndlr).
Mais avant d’en arriver là, il n’est pas rare pour une commune de recourir à la reprise de concessions, dans des cas de figure strictement encadrés. Une concession dite abandonnée peut ainsi être reprise et concédée par la commune. A la suite d’un constat d’abandon ou de non-renouvellement de concession, notamment si les héritiers décèdent, la commune lance une procédure d’information, et si personne ne réagit, elle reprend la concession et procède ensuite à l’exhumation. Les ossements sont alors soit incinérés, soit placés dans une boîte à ossements déposée dans un ossuaire.
L’exhumation peut aussi se faire à la demande des familles (plus précisément du plus proche parent du défunt), par exemple dans le cas d’une famille propriétaire d’un caveau, dont l’héritier souhaiterait libérer de la place. Ici, on procède à une réunion de corps : on exhume plusieurs cercueils, on les ouvre, on rassemble les ossements dans une boîte.
Par ailleurs, une commune peut procéder à une opération de translation qui consiste à déplacer les restes mortels présents dans un cimetière que l’on souhaite désaffecter vers un autre cimetière. Elle entraîne la fermeture du cimetière existant et, le cas échéant, la création d’un nouveau cimetière. Cette possibilité reste malgré tout assez rare car cela demande une logistique importante.
JSS : Que deviennent les corps de ceux dont personne ne peut (ou ne veut) prendre en charge les obsèques ?
B.M. : La règle est que toute personne a droit à l’inhumation – mais pas à une concession. La seule obligation pour les communes est donc de détenir un terrain commun pour une inhumation gratuite en pleine terre. Ce terrain est soumis à un système de rotation : au bout de cinq ans, les ossements des personnes inhumées peuvent faire l’objet d’une crémation. Ce sont surtout les personnes sans domicile fixe qui sont concernées, celles dont on ne connaît rien, ou encore celles sans famille ou ne disposant pas de ressources suffisantes.
JSS : Quelle place la volonté du défunt occupe-t-elle juridiquement ? Lorsque le défunt n’a pas laissé de directives, qui est juridiquement habilité à prendre les décisions ?
B.M. : La base juridique, c’est de nouveau la loi du 15 novembre 1887. Le texte précise que tout majeur peut choisir les conditions de ses funérailles, ce qui est fondamental, parce que cela implique de respecter les volontés du défunt. Donc si le défunt a choisi d’être incinéré, la famille est obligée de recourir à la crémation, même si elle ne le souhaite pas en raison de ses convictions religieuses.
Concernant l’organisation des funérailles, lorsqu’il n’y a pas de dispositions écrites (dans le cadre d’un testament, par exemple), et que le défunt n’a désigné personne, c’est d’abord le conjoint survivant qui décide, ou le partenaire de pacs, ou même le concubin avec qui il y avait un lien stable. Viennent ensuite les enfants majeurs. Si les enfants sont mineurs, ce sont alors les parents du défunt, et sinon, les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes), amis proches… A défaut de famille, c’est le directeur de l’établissement de santé – hôpital, maison de retraite – ou bien le maire de la commune du lieu de décès qui va piloter ces funérailles.
JSS : Quels aspects de l’organisation des funérailles suscitent le plus d’interrogations chez les familles ; quelles difficultés ne soupçonnent-elles pas toujours avant d’y être confrontées ?
B.M. : Comme les communes, les familles se posent souvent la question des concessions existantes. Un certain nombre de questions reviennent aussi régulièrement s’agissant des cendres – le crématorium peut garder l’urne pendant un délai maximum d’un an -, et en particulier celle de savoir si elles peuvent garder l’urne chez elles. Et là, les familles se retrouvent parfois bien désemparées, car la réponse est non ! De la même façon, elles ne savent pas toujours qu’on ne peut pas disperser les cendres n’importe où : par exemple, elles ne peuvent pas les disperser dans leur jardin.
En revanche, l’inhumation d’une urne ou d’un cercueil sur une propriété privée est possible, à titre exceptionnel et sous réserve d’une autorisation préfectorale, comme cela a été le cas pour Alain Delon (enterré dans sa propriété de Douchy, dans le Loiret, ndlr). Mais les conditions sont strictes, notamment en matière d’éloignement des habitations : la propriété doit être située hors zone urbaine, en dehors de l’enceinte des villes et des bourgs, et à plus de 35 mètres des habitations. De même, l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé sollicité via l’ARS est exigé pour l’inhumation d’un cercueil afin de vérifier l’absence de risque sanitaire ou de pollution des eaux. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.
Les questions liées au transport des corps sont elles aussi fréquentes, notamment dans les familles étrangères qui souhaitent faire rapatrier le défunt dans son pays d’origine. Cette démarche représentant un coût important, certaines familles préfèrent alors que leur proche soit inhumé en France, dans le cimetière de leur commune.
Il existe d’ailleurs une certaine souplesse pour permettre aux défunts de reposer dans le respect de leurs convictions religieuses. Les maires peuvent ainsi aménager des carrés confessionnels au sein des cimetières communaux, permettant de regrouper des coreligionnaires, bien que la loi interdise la création de cimetières confessionnels distincts. Ces espaces permettent de regrouper les sépultures selon les rites religieux, tout en maintenant leur inscription dans le cimetière public, soumis au principe de neutralité. Et des symboles religieux peuvent également figurer sur les monuments funéraires.
JSS : Quels litiges liés au funéraire reviennent régulièrement devant les juridictions ?
B.M. : Souvent, ce sont des contentieux entre les conjoints survivants et les enfants. Je pense par exemple à un ancien marin qui voulait être incinéré et que ses cendres soient dispersées en mer. Sauf que sa conjointe voulait une inhumation. Il y a aussi fréquemment des litiges sur la question du lieu de dispersion des cendres.
Moins courant, mais cela peut arriver : des procès pour des soins de thanatopraxie irréguliers, ou en tout cas qui ne correspondent pas à la demande. J’ai en tête l’exemple de la sœur d’une défunte qui était très mécontente lorsqu’on lui a exposé le corps.
Le juge administratif est enfin régulièrement saisi pour des renouvellements de concessions. Récemment, un juge a par exemple annulé la décision d’une commune qui a refusé un renouvellement de concession. Car le renouvellement d’une concession funéraire, hors concessions perpétuelles, est un droit légal, auquel le maire ne peut s’opposer que dans des cas strictement encadrés.
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Rédactrice en chef (et journaliste au JSS depuis dix ans), je décrypte les enjeux du droit pour les entreprises, suis l’actualité des professions juridiques et judiciaires, et explore les questions liées aux droits des femmes et des enfants. Je réalise et j'anime également le podcast Raide comme la justice, qui bouscule les idées reçues sur les professionnels du droit et de la justice.
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