La suppression du recrutement sur titre des docteurs en droit dans la magistrature toujours sous le feu des critiques

Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en CMP le 5 octobre, ont trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la modernisation du corps judiciaire, l’association France Universités dénonce aujourd’hui une « défiance vis-à-vis de la formation doctorale ». Un avis partagé par le président de l’université Paris-Panthéon-Assas.

Nouveau coup de tonnerre à l’égard du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Ce mardi, l’association France Universités, qui rassemble les dirigeants exécutifs des universités et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, s’est exprimée en leur nom dans un communiqué, après l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en commission mixte paritaire du 5 octobre, relatif au projet de loi et entérinant la suppression du recrutement sur titre des docteurs en droit dans la magistrature qui leur était auparavant ouvert.

France Universités indique en effet « regrette[r] vivement » cette décision, à l’heure où le gouvernement ambitionne de recruter 8 500 magistrats d’ici la fin du quinquennat.

Un projet de loi « empreint d’une défiance vis-à-vis de la formation doctorale »

L’association le martèle, ce projet de loi est, selon elle, « empreint d’une défiance vis-à-vis de la formation doctorale et s’inscrit en contradiction avec toutes les initiatives visant à valoriser le plus haut diplôme national » en plus de « constitue[r] une grave régression pour [le] pays ».

En effet, « à rebours d’un objectif d’élargissement et de diversification du corps de la magistrature, le texte prévoyait au départ l’abrogation du recrutement sur titre, notamment accessible aux doctorants et docteurs en droit, sans contrepartie. Cette évolution est apparue aussi incompréhensible qu’injustifiée aux yeux des présidentes et présidents d’université et des doyens des UFR de droit. Elle témoigne d’une crispation sur des intérêts corporatistes d’un autre âge, qui non seulement ne sert pas l’intérêt général, mais fragilise l’attractivité de la France » est-il détaillé dans le communiqué.

Le corps d’universitaire en colère

Les doyens et professeurs d’université n’ont d’ailleurs pas hésité à ruer dans les brancards et à apporter leur soutien sur le sujet.

Tout aussi « clair, net, [et] précis » que le communiqué de France Universités, le post LinkedIn du doyen de la faculté Jean Monnet (droit, économie et management) de l’université Paris-Saclay Charles Vautrot-Schwarz témoigne de son regret partagé : « La suppression du recrutement sur titre des docteurs en droit dans la magistrature est une régression. »

En réponse au président de la commission des lois et porteur de l’amendement, Sacha Houlié, qui a indiqué, à l’issue de l’accord trouvé, que « la Justice aura sa grande loi et un accroissement inédit de son budget, au bénéfice des magistrats, des greffiers, des agents pénitentiaires mais surtout des justiciables ! », le président de l’université Paris-Panthéon-Assas Stéphane Braconnier, qui atteste également d’une véritable « régression de la valorisation du doctorat portée par les universités », voit quant à lui un « accord conclu au détriment des docteurs en droit, qui voient leurs possibilités d’accès à la magistrature très réduites par le nouveau texte ».

« Pourquoi la magistrature devrait-elle se priver du vivier que forment les docteurs en droit ? »

Un constat déjà dressé par le président, le 26 juin dernier, dans un édito pour l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), dont les propos font écho à ceux de France Universités. Stéphane Braconnier dénonçait en effet cette suppression « que personne n’est objectivement en mesure d’expliquer, (…) à contre-courant de la volonté de valorisation du doctorat (…) de la politique volontariste menée dans les universités consistant à construire, autour de la préparation du doctorat, une véritable expérience professionnelle, (…) et à contre-courant des besoins mêmes de la magistrature ».

Le président se demandait également « pourquoi la magistrature devrait-elle se priver du vivier que forment les docteurs en droit, pétris de culture juridique et experte dans leur domaine ». Un questionnement qui rejoint les propos de la Conférence des Doyens Droit Science politique, laquelle s’était également prononcée sur le sujet le 23 juin dernier, rappelant que « les docteurs en droit sont hautement qualifiés et que comme les autres, ils apprendront le métier à l’ENM », et se disant également étonnée et inquiétée  de cette décision.

Mais en dépit des critiques, l'Assemblée nationale puis le Sénat pourraient bientôt adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la modernisation du corps judiciaire. Réponse prochainement !

Allison Vaslin