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Seuls les professionnels ayant subi une importante perte de leur chiffre d’affaires liée aux décisions de restriction de l’État sur l’accès à certaines zones pourront faire une demande d’indemnisation, et strictement dans ce cadre.

Alors que plusieurs restaurateurs et hôteliers parisiens s’étaient manifestés en amont des Jeux, s’estimant lésés par les restrictions de circulation décidées par l’État durant cette période – avec la pose de près de 45 000 barrières limitant l’accès à de nombreux commerces notamment –, Gabriel Attal, alors premier ministre, avait annoncé en juin la création d’une commission d’indemnisation des acteurs économiques.

Si la création de la commission a été entérinée, les demandes pour prétendre à un dédommagement du fait d’un préjudice économique subi durant la périodes des JO ne pourront toutefois être déposées en ligne qu’à partir du début de l’année 2025, sans précision de date ou de mois, « une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée », explique sur son site internet le ministère de l’Économie et des finances.

Malgré cette échéance, pas moins de 135 entreprises ont d’ores et déjà formulé une demande d’indemnisation, d’après franceinfo, qui devront donc la réitérer l’année prochaine. Le ministère indique qu’une communication sera réalisée ultérieurement pour annoncer la date d’ouverture de la saisie en ligne.

Tous les commerces parisiens ne seront pas indemnisés

Si elles devront s’armer de patience, les entreprises qui considèrent avoir subi un préjudice économique devront également se confronter à un potentiel refus de leur demande d’indemnisation.

En effet, seuls les commerçants ayant subi un préjudice directement lié aux décisions restrictives prises par l’État pourront être dédommagés. « Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession), et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative » complète le ministère.

Chaque dossier sera examiné par la présidente de la commission qui émettra alors son avis et proposera un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes. Si celui-ci est validé côté administration et côté professionnel, un protocole d’accord transactionnel sera signé pour solde de tout compte. En cas de refus d’indemnisation en revanche, le professionnel pourra saisir la juridiction administrative afin de contester cette décision. De même si le montant proposé n’est pas jugé suffisamment élevé.

Et bien que le versement d’une indemnisation provisionnelle ne soit pas prévu en 2024, le ministère soulève la possibilité pour les « les entreprises qui connaitraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP » de solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun.

Allison Vaslin