Tribunal de commerce de Bobigny : « Trouver des solutions durables aux problèmes ponctuels »

CHRONIQUE. Au tribunal de commerce de Bobigny, la majorité des procédures collectives ont lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis-clos. Mais les assignations lançant les procédures ont lieu en audience publique. Récit.

Vingt-deux dossiers. Devant la salle 2 du tribunal de commerce de Bobigny, les affaires de procédures collectives se multiplient. Jean-Pierre Lamothe, président de la juridiction, théorise : « Dans cette période post-Covid, beaucoup d’entreprises sont en difficulté, parce qu’elles étaient déjà en train de mourir avant l’épidémie mais que les aides aux entreprises les ont sauvées un temps, ou alors parce qu’elles n’arrivent pas à rembourser les plans nationaux ou à faire face à la crise générale de ralentissement économique. »

Pour répondre à ce flot inédit de procédures, les lundi, mardi et mercredi matin sont dédiés à ces demandes. Avant de pouvoir confirmer la procédure judiciaire, le tribunal vérifie les dossiers assignés par les créanciers et statue sur l'éventuelle et indispensable cessation de paiement. « Les audiences du jour sont ouvertes », confirme l’un des trois juges de la 3^e chambre, une pile de dossiers plus ou moins épais posée devant lui.

Demandeurs et défendeurs se retrouvent sous l'œil des juges consulaires qui doivent statuer sur la sauvegarde ou la fin d’entreprises. Jean-Pierre Lamothe souligne : « Lorsqu’une société dépose le bilan, une procédure judiciaire s’ouvre. La société passe sous la protection du tribunal. » L’intérêt des créanciers est toujours présent dans la tête des magistrats tout comme celui des entreprises. Le président du tribunal confirme : « La procédure collective représente, en réalité, un avantage pour les entreprises. Nous sommes là pour les aider à trouver des solutions durables à des problèmes ponctuels. » Pourtant, les regards inquiets des propriétaires de SARL, SAS, EURL, ce matin-là, semblent tous témoigner de la peur d’une sanction.

22 dossiers, 30 minutes

Gare au tournis. Les dossiers défilent dans la salle claire mais surchauffée. Quinze assignations et trois demandes de désignation de commissaires-priseurs sont traitées en moins de trente minutes. Les entreprises doivent à la fois faire face à des créanciers privés, généralement leurs fournisseurs, mais aussi à des créanciers publics, les caisses sociales comme l'Urssaf et le Trésor public. Ces Monsieur et Madame Tout-le-Monde sont rarement présents, seuls les avocats des demandeurs se glissent à la barre.

Le président de la chambre vérifie que tous les éléments sont bien présents pour ouvrir les procédures. En tendant l’oreille, on peut entendre qu’il demande à l’avocat à la barre s’il a l’extrait Kbis de l’entreprise automobile endettée. Le conseil de la Scop Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, créancier dans cette affaire, détaille : « Je l’ajouterai au dossier, mais je confirme avoir essayé de joindre le gérant en vain. » La plaidoirie s’arrête à ces quelques mots, avant de passer au dossier suivant.

Même situation pour l’affaire qui oppose une SAS de location de biens et une EURL commerçante. L’avocate du demandeur confirme : « Selon l’huissier envoyé, l’adresse donnée par le propriétaire n’existe pas. J’ai le retour du recommandé et la dénonciation écrite de l’huissier. »

Débiteurs et créanciers

Parfois, les débiteurs disparaissent dans la nature. Mais, la juridiction doit s’assurer que les créanciers aient essayé par tous les moyens de les contacter pour lancer la procédure. Ce matin, pour deux dossiers, aucune des parties n’est présente. Aucune date de renvoi n’est attribuée.

Une avocate s’avance à son tour. Elle affirme que sa cliente, gérante d’une SAS, a réglé la majorité des 6000 euros de part salariale demandée par les créanciers en octobre et novembre, après une première tentative de conciliation entre les deux parties. Le conseil demande donc : « Un renvoi en audience publique à la fin du mois prochain pour que tous les règlements soient faits et justifiés. » L’avocate de l'Urssaf plussoie et ne montre aucune opposition. Le président de la chambre tranche en faveur de la demande du débiteur : « D’ici là, la procédure s’arrêtera si tout est réglé. » En l’absence de cessation de paiements, c’est-à-dire si l’entreprise peut continuer à payer ses dettes, la juridiction ferme la procédure en cours.

« Maître, êtes-vous habilitée à accepter de si gros chèques ? »

Les chiffres sont identiques pour le gérant d’un garage dans le 93. Celui-ci est l’un des rares mis en cause à se présenter devant ses créanciers. Doudoune encore sur le dos, il tend timidement un chèque de 5 000 euros à l’avocate de l’Urssaf présente à sa droite. A la barre, l’avocate en charge du dossier l’accepte sous l'œil amusé du juge : « Maître, êtes-vous habilitée à accepter de si gros chèques ? » Celle qui porte la robe noire répond sur le même ton : « Je les prends toujours en photo de peur de les perdre en chemin ! » Pour statuer sur les 1 000 euros de part ouvrière restante et la mise en place d’un échéancier à moyen terme, l’affaire est renvoyée fin avril, en séance publique.

La part salariale, autrement appelée part ouvrière, correspond à une partie des salaires collectées par les entreprises sur les paies de leurs salariés. Or, elle ne leur appartient pas. Cette retenue sur les salaires est différente de la part patronale, due par l’entreprise. Jean-Pierre Lamothe précise : « Si cet argent n’est pas rendu par les entreprises à l’Urssaf, elles peuvent être poursuivis au pénal. C’est la seule partie des dettes qu’on ne peut ni étaler, ni effacer. Elle est aussi une condition sine qua non à l’ouverture d’une procédure collective. »

Dans cette salle 2, l’étude des dossiers est brève. Pas le temps de préciser les difficultés rencontrées par les gérants d’entreprise. « Cette partie-là, c’est de l’abattage », tempère le président de la chambre.

Les suivis personnalisés et précis sont réservés aux chambres de conseil. La grande majorité des affaires du jour sont, d’ailleurs, renvoyées à ces audiences spécifiques, vingt jours plus tard. En clair, après la constatation de la cessation de paiement et de la mise en état du dossier, la 3^e chambre du tribunal de commerce de Bobigny ouvre une procédure collective. Tout le passif des entreprises, y compris leurs dettes, sont gelés.

A huis-clos, les responsables d’entreprise décortiqueront les moyens et manières à mettre en œuvre. Ni les créanciers ni leurs concurrents n’auront accès à ces informations. Puis, une période d’observation, pouvant aller jusqu’à 18 mois, permettra d’évaluer la sauvegarde de l’entreprise, son redressement judiciaire ou sa liquidation.

Pour certains, les discussions avec les créanciers publics et privés auront lieu avant même ces huis clos. Le propriétaire d’une société de sécurité privée, qui s’avance, mal assuré, sans avoir présenté sa pièce d’identité au greffe, se voit proposer une discussion par l’avocate de l’Urssaf. Pour d’autres, la procédure collective ne sera examinée que la semaine prochaine. Faute de convocation, le gérant d’une entreprise de taxi était persuadé d’avoir rendez-vous aujourd’hui. Après vérification à l’aide de son SIRET, le greffier le rassure : elle aura lieu mercredi prochain. « Même endroit, même heure », simplifie le juge.

Marie-Agnès Laffougère