TA de Cergy-Pontoise : le bureau d’aide juridictionnelle internalisé dans la juridiction

Une convention signée entre le TA et le TJ de Pontoise le 20 décembre dernier vient définir les nouvelles modalités d’instruction de ces demandes, désormais intégralement instruites par les services du greffe du TA. Un moyen de raccourcir les délais d’instructions entre la demande et la réponse d’un justiciable.

Dans le Val-d’Oise, le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise est désormais une juridiction compétente pour traiter les demandes d’aide juridictionnelle.

Le 20 décembre dernier au tribunal judiciaire (TJ) de Pontoise, les deux juridictions, respectivement représentées par son président Jean-Pierre Dussuet, et la cheffe du greffe Danièle Chrulet-Caillet, ont signé une convention concernant l’internalisation du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) initialement raccroché au TJ de Pontoise, au sein du TA.

Ce protocole vient ainsi définir les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle auparavant présentées devant la section administrative du BAJ près le tribunal judiciaire, « compétente pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle présentées par les personnes qui souhaitent introduire une action contentieuse relevant de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif », nous a expliqué le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lui aussi présent lors de la signature, Frédéric Beaufaÿs.

De fait, depuis le 22 décembre 2023, « les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence de la section administrative du BAJ sont intégralement instruites par les services du greffe du tribunal administratif en lieu et place des services du greffe du tribunal judiciaire en charge du BAJ ».

Malgré cette internalisation au sein du TA, le BAJ du TJ de Pontoise continue toutefois de recevoir les demandes d’AJ et de notifier aux intéressés la décision prise sur leur demande. La signature de ce « document technique » règle par là même la question des communications entre les services du BAJ et ceux de la section administrative, nous a précisé le premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise.

Une internalisation transparente pour les demandes et démarches du justiciable

Si la convention vient ainsi modifier l’organisation et constitue un changement interne de répartition des tâches entre les services, rien ne change pour les demandeurs d’aide juridictionnelle potentiels résidant dans le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine souhaitant engager un contentieux devant le tribunal administratif, a assuré Frédéric Beaufaÿs.

En effet, les demandeurs doivent toujours « adresser leur demande par courrier au BAJ près le TJ de Pontoise ou se rendre auprès des services permettant et aidant au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle », à savoir le service d’accueil unique du justiciable au TJ, un point d’accès au droit et/ou une maisons de justice.

En outre, cette nouvelle organisation devrait avoir un impact sur le traitement des demandes, puisqu’avec cette internalisation, les délais d’instruction entre le dépôt des demandes des justiciables et les décisions rendues seront raccourcis, indique le TA sur son site internet. Un moyen, d’après le premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise, de poursuivre « l’amélioration du service rendu aux justiciables et aux auxiliaires de justice, déjà engagée au cours de l’année 2023, grâce à une mobilisation conjointe du TJ de Pontoise et du TA de Cergy-Pontoise qui a déjà permis de réduire fortement les délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle ». Il n’y a plus qu’à !

Allison Vaslin