Cessions d'entreprise : les sages censurent la loi

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dite "loi Hamon" prévoit en effet d'obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d'informer chacun d'entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise.

L'entreprise Holding Désile a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La société estimait que l'obligation d'information des salariés en cas de vente de l'entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Elle considérait enfin que la possible annulation d'une vente d'entreprise ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine.

Sur l'obligation d'informer les salariés, le Conseil constitutionnel a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d'une entreprise et la poursuite de son activité. En revanche, la possibilité d'annuler une vente d'entreprise si tous les salariés n'en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. L'obligation d'information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s'impose au cédant.

Cette disposition de la loi Hamon venait compléter la loi du 29 mars 2014 dite "loi Florange" visant à lutter contre la désindustrialisation en facilitant la reprise de sites rentables.