La base de données économiques et sociales : une obligation pour les employeurs

Depuis le 14 juin 2015, l’employeur des entreprises de plus de 50 salariés est dans l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Attention : en l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.

La BDES est accessible en permanence aux :

• membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel

• membres du comité central d'entreprise

• membres du CHSCT

• délégués syndicaux

• membres de la délégation unique du personnel, si elle existe

• dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement

À noter : les informations contenues dans la BDES ayant un caractère confidentiel, tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32193.xhtml